Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant le droit français, le ministre de l'Intérieur retire automatiquement des points du permis de conduire lorsque le titulaire est condamné à une amende ou à une autre peine et le retrait de douze points entraîne l’annulation du permis.L’appelant invoque finalement la règle « non bis in idem » garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la C.E.D.H. en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 17 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 19 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

rapporteur, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.