Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

De plus, il convient de souligner qu'une persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme un motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention deIl

émanent », sans autrement prévoir l’épuisement préalable et obligatoire d’éventuelles voies de recours non contentieuses (cf. www.ja.etat.lu. trib. adm. n°20137 du rôle).A ce titre, ils invoquent la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’Etat en revanche conteste dans le cadre de son mémoire en réponse l’existence d’une telle décision implicite de refus, en exposant que la demande présentée par les requérants se trouverait toujours en cours d’instruction.L’Etat insiste sur le fait qu’à la date du dépôt de son mémoire en réponse des pièces réclamées par courrier ministériel du 17 janvierde

Enfin, il demande le rejet de la pièce versée par l’Etat relativement à son entretien du 10 novembre 2006 avec l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au motif que « l’agent est sorti du cadre de ses attributions et a manqué à ses obligations déontologiquestelles que fixées par l’article 10 1. alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979

Conseil d’Etat, - moyen que le tribunal a déjà toisé en l’écartant comme laissant d’être vérifié en fait par jugement du 12 juillet 2006 (n° 20976 du rôle) - , les parties demanderesses avaient conclu au caractère inconstitutionnel de la loi habilitante et plus particulièrement de son article 12 paragraphes (10) et (12), en ce que cet article manquerait de

A l’appui de leur recours les sociétés ... et ...font exposer que la ... ne produit aucune boisson autre que de la bière, et notamment aucune boisson qui serait qualifiée d’« alcopop » sous la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, mais que la surtaxe nouvellement créée par le règlement grand-ducal litigieux, dite « taxe alcopops », serait

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Au-delà de faire

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que les arguments de l’Etat ne seraient pas pertinents.Quant à la question des places de stationnement, ils font valoir que s’il était vrai, comme le prétend l’Etat, que les 41 places de stationnement seraient réservées à l’habitat, il s’ensuivrait qu’aucune place de stationnement ne serait prévue

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 mars 2007, no 22329 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2007.

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, dans la mesure où le demandeur n’a pas versé les décisions incriminées, de sorte à rendre obscur le libellé du recours.Comme les décisions attaquées n’ont pas été versées à l’appui du recours, et comme le recours lui-même n’indique ni l’auteur correct

Or les seuls éléments apportés par le demandeur quant à ses efforts d’intégration et quant à sa volonté de travailler au Luxembourg ne sauraient en tout état de cause suffire afin de renverser la présomption de l’existence d’un risque de fuite dans son chef.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ceci confirme que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays sont en mesure de vous accorder une protection à l'encontre des problèmes d'insécurité que vous rencontreriez avec les albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de

façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit (cf. trib. adm. 23 septembre 2002, n° 12826 du rôle, Pas. adm.

Vous faites aussi état de six ou sept gardes-à-vue pour des délits mineurs, comme vous promener avec une fille, boire de l’alcool ou fumer de la drogue.En ce qui concerne un éventuel risque d’être arrêté, je remarque qu’il n’est fondé sur rien de concret et que vos craintes restent à l’état de simples suppositions.L’examen des faits et motifs invoqués par le