Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 24 avril 2006, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il verse aussi un jugement de cette même section 24, daté du 25 juin 2005 et par lequel il serait condamné à être pendu.arrondissement du tribunal de la Révolution islamique de Téhéran émanant de son président Mahmoud HADAD datée du 04.04.1384 » suivant lequel il aurait été condamné par contumace à la peine de mort par pendaison en raison de sa conversion,

condamne le demanderesse aux frais.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’absence de poursuites respectivement par une ordonnance de mise en liberté provisoire, étant donné que tout comme une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit un refus d'une autorisation d'entrée et de séjour au pays à l'égard d'un étranger condamné pénalement, lcondamne le demandeur aux frais.

la loi précitée du 5 mai 2006, son affirmation qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine allant de 3 à 12, voire 13 ans d’emprisonnement restant à l’état de simple allégation.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il a insisté que moyennant ce travail il lui serait possible de se réinsérer sans difficultés dans la vie économique et sociale et de se procurer notamment les moyens de régler sa part du montant de 43.605 € qu’il a été condamné de payer solidairement avec deux co-auteurs à laA l’appui de son recours le demandeur expose avoir été condamné le 28 octobre 2004