Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont mis en doute la crédibilité du requérant et décidé qu’un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève laissent d’êtreIl fait état de persécutions à l’encontre des membres de ce parti et de la circonstance qu’il a appris être activement recherché par la police secrète.Il explique les imprécisions

Enfin, il sollicite la condamnation de l’Etat aux frais de l’instance avec distraction au profit duA travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

En substance, ils soutiennent encore qu’en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), Madame ... devrait se voir délivrer une autorisation de séjour dans le cadre de son regroupement familial avec son époux, les décisions ministérielles déférées constituant tant une ingérence injustifiée de l’Etat dans l’exercice deIl

Dans un courrier adressé le 30 octobre 2006 au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Madame ... exposa qu’elle résiderait au Luxembourg, ensemble avec ses enfants, depuis octobre 2004, mais que tous ses enfants seraient étudiants et que le fait qu’elle ne travaillerait pas s’expliquerait exclusivement par son état de santé, tel que cela

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne les raisons humanitaires invoquées, la famille ... soutient que ce serait à tort que le ministre a retenu qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de

La société anonyme X. S.A. de son côté signale que Madame ... se serait régulièrement renseignée auprès de la commune quant à l’état d’avancement du projet, que le point rouge aurait été affiché sur le chantier fin 2004 à un endroit visible et que Madame ... aurait consulté en date du 6 avril 2006 l’intégralité du dossier en les locaux de l’administration

Le 5 décembre 2006, Monsieur ...bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 6 décembre 2006.En second lieu, le demandeur invoque une violation de la législation communautaire applicable en la matière et plus précisément des articles 27 et suivants de la directive 2004/38/CE du 29 avril

Il fait dans ce contexte état du fait qu’à la suite du refus de son père de vendre lesdites terres au prince du village, son père aurait disparu et qu’au cours de ses recherches pour retrouver son père, il aurait été attaqué par des bombes lacrymogènes ainsi que par une balle.Pour le surplus, le demandeur fait état de lasituation économique désastreuse

Vous faites tous les deux état également d'injures de la part des membres du Parti National Bolchévique.restant en défaut de produire un quelconque élément tangible rapportant la preuve de leur appartenance à la communauté juive, de sorte que celle-ci doit être considérée, en l’état actuel d’instruction du dossier, comme sujette à caution.Force est par

acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, qu’elle se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous ne seriez pas en possession de documents de voyage et que vous n'auriez pas demandé l'asile dans un autre Etat européen.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

En effet, alors que la loi prévoit que le procureur général d'Etat doit transmettre une décision judiciaire qui entraîne un retrait de points du permis au ministre des Transports dans les 30 jours du jour où lel'initiative de l'administration qui, par application de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Comme les agents de l’Entreprise des P&T sont employés, contrairement aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat en général, par un établissement doté de la personnalité juridique et disposant d’une autonomie financière et administrative, jouissant de sorte d’une indépendance certaine par rapport à l’Etat il n’est dès lors que normal que l’Entreprise

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

D’une manière générale, il fait état de menaces quotidiennes et du conflit armé sévissant actuellement en Somalie, en craignant y être tué, ce qui serait d’autant plus probable que la situation ne serait toujours pas sécurisée en Somalie, au vu de la situation politique particulièrement instable.ce contexte à divers rapports internationaux qui font état de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie aux développements et conclusions contenus dans le jugement dont appel, tout en faisant remarquer que l’Albanie est considérée comme pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En effet, force est de constater que les actes concrets de persécution dont l’actuel appelant a fait état émanent non pas des autorités de son pays d’origine, mais de membres de sa famille et de sa communauté locale, qui n’accepteraient pas son

En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A l’appui de