Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en toute sa teneur.A travers son mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007 par Madame le délégué du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Dans son mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2007, la société D., de son côté, informa le tribunal qu’elle « renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée au dispositif du recours introductif d’instance à l’égard de l’Etat » et qu’elle « maintient formellement sa demande tendant àOr,

état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que les

contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 4 octobre 2006 retenant que son diplôme autrichien de « Magistra der Philosophie (Mag. Phil.) Studienrichtung

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

La commission d'homologation pour les lettres entendue en son avis, et comme suite au courrier vous adressé en date du 4 octobre 2006 par Madame la Secrétaire d'Etat à la

En date 23 mars 2006, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 10 juin 2005 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 14 juillet 2006 le procureur général d’

A l’appui de son recours, la demanderesse soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 ,3 et 5 de la loi susmentionnée.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez avoir subi aucune persécution ou mauvais traitement.Vous dites vous-même que depuis octobre 2003 vous n'auriez plus été menacé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.asile et à des formes complémentaires de protection : au cas de l

Il fait état en outre de la confiscation de son passeport depuis 1994/1995, ainsi que d’uneEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité