Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisations quicontrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement

Par décision du 14 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une

En l’espèce, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire

Par décision du 12 février 2007, le ministre informa le mandataire des consorts ... de ce qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiantD’

En l’espèce, la demanderesse fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de sa demande d’asile qui rendraient tout retour dans son pays d’origine impossible.Force est cependant de constater que Madame ... n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire

Par décision du 23 mai 2007, le ministre informa le mandataire des époux ... qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisaient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation

Vu la requête inscrite sous le numéro 22437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après « l’Entreprise des P&T »),Le 13

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et lesLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demanderesse, accompagnée d’un architecte, a consulté en date du 7 septembre 2007 auprès des services de l’administration communale de Mertert les dossiers des autorisations de bâtir précitées des

conséquence qu’il aurait dû vivre dans un état de quasiclandestinité.En ce qui concerne sa situation personnelle, le demandeur fait état de sa participation à une manifestation organisée par son parti en date du 21 août 2004, au cours de laquelle des grenades auraient été lancées dans la foule causant la mort de 18 personnes et blessant plusieurs dizaines d

Par ailleurs, le demandeur ne fait pas non plus état d’une quelconque rigueur subjective au sens du paragraphe 131 AO d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement des intérêts de retard non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et le priverait des moyens de subsistance indispensables

Dans ce contexte il souligne que les démarches antérieurement entreprises par l’Etat ne l’auraient été non pas à destination de son pays d'origine, mais vers le Kosovo.L’Etat soulève dans son mémoire en réponse le fait que le demandeur avait abusivement déposé une demande en protection internationale et qu’il s’était violemment opposé à sonEtant relevé qu’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir insisté sur le fait qu’il disposerait d’une carte d’identité française, fait plaider que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement à son encontre ne seraient pas remplies, étant donné que le ministre n’aurait pris ni de mesure de refoulement, ni une mesure d’expulsion et qu’en tout état

L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et, en ce qui concerne les démarches effectuées, il explique avoir adressé un dernier rappel aux autorités diplomatiques mauritaniennes en date du 30 octobre 2007 mais qu’il serait « hors de question de relancer un ambassadeur ou un consul comme on harcèle un créancier », de

légales d’informer en temps utile son employeur de prétendus états de maladie l’empêchant de travailler et que cet état des choses, ensemble le fait que l’intéressé n’aurait pas réagi à une sommation de reprendre le service lui adressée, aurait à bon droit pu être qualifié d’abandon de poste.cette absence se trouve fondée sur des motifs de santé, état des

Dans le recours en réformation en revanche, il ne fait état que de sa situation personnelle et de la situation économique difficile dans laquelle il se retrouverait si l'administration des Contributions procédait à l'exécution forcée de sa créance à son égard.

L’actuel appelant soutient que cet état des choses justifierait la reconnaissance du statut de réfugié, dès lors qu’il s’agirait de persécutions ou de risques de persécutions liés à son appartenance ethnique et à sa confession et qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection adéquate de la part des autoritésL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

Par ailleurs, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites personnellement pas état de problèmes ou de persécutions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites tous les trois pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter sa ville d’origine, Tuzla en Bosnie-Herzégovine, parce que son intégrité physique et sa vie y auraient été menacées.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste

par un certain Monsieur DIMALA Jean Bérenger et point comme vous avez annoncé à votre avocat par votre oncle Monsieur ... - d'une copie d'une fiche de renseignements signée par vous en personne informant sur l'état de vos parents.Il conteste par ailleurs formellement les pièces dont le ministre fait état dans la décision litigieuse et se plaint encore dans

Il précise avoir été un membre actif du parti politique PDP (People’s Democratic Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide dudit PDP.Il fait état de ce qu’en 2001, sa faction aurait conclu un accord avec la faction Adedibu du parti PDP afin qu’il puisse être élu conseiller municipal, mais que par la suite, il yL’Etat