Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration en

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2007, no 21469 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 22 janvier 2007, à la requête de l’actuel appelant à tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction

La partie appelante reproche aux juges de première instance une violation de la loi par une appréciation erronée des éléments de la cause et se base sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance en estimant avoir fait état de craintes non pas hypothétiques mais alternatives en fonction du degré de sévérité de la punition que luiLe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée derécit

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande deLe Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande pour ne pas avoir « fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève ».

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à LXXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2007 (n° 21708 du rôle) ayant déclaréau

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2007.En effet, il se dégage clairement du libellé de l’acte d’appel que l’appelant entend exclusivement soumettre au réexamen de la Cour l’appréciation en droit et en fait des motifs de persécution dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile, au

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation non autrement établie du mandataire du demandeur à l’audience des plaidoiries que son mandant n’aurait eu communication dudit arrêt de la Cour d’appel qu’au mois d’avril 2007, étant donné que le demandeur n’a pas fait état d’une quelconque

Les événements dont fait état Monsieur ... sont résumés de la façon suivante dans la décision ministérielle litigieuse :Il soutient qu’il serait totalement à la merci de toutes ces traditions et que même s’il n’a pas fait état de menaces actuelles, il craindrait cependant pour sa vie.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

sorte qu’à l’heure actuelle le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’y dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis, dans la mesure où, du fait de l’irrecevabilité de sa deuxième demande d’asile, l’Etat n’est plus obligé de lui procurer une aide sociale ou un logement gratuit.Monsieur ... a été déclarée irrecevable par

ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de

En ce qui concerne le manque de crédibilité et de cohérence de son récit soulevé à travers la décision ministérielle, Madame ... fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte l’état de choc dans lequel elle se serait trouvée tant lors de son audition par la police que devant l’agent du ministère.Elle ajoute que son état de grossesse serait égalementL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 21580 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, exerçant les fonctions de chef du département des soins au Centre hospitalierDans son mémoire

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un partiEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants en cas de

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, il est encore constant que le ministre, saisi de