Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce parti.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Après sa sortie de l'armée, l'intéressé a commencé une autre activité professionnelle.La Commission note, d'abord, qu'elle s'interroge sur la crédibilité de l'intéressé, dont les déclarations restent souvent floues.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en

Il se dégage d’un procès-verbal de la circonscription régionale : SPJ, Unité : police des étrangers et des jeux, du 20 février 2007, que Monsieur ...n’était pas enregistré au système « EURODAC », qu’il refusait de donner des informations quant à sa personne ainsi que quant à son origine et qu’il n’était pas intéressé à une collaboration avec les agents des

2.- Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées afin d’exécution et de notification à l’intéressé.2006, V° Procédure contentieuse, n° 525 et autres références y citées), il convient en premier lieu de toiser les moyens tirés de la prétendue violation des articles 5 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

2.- Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées afin d’exécution et de notification à l’intéressé.2006, V° Procédure contentieuse, n° 525 et autres références y citées), il convient en premier lieu de toiser les moyens tirés de la prétendue violation des articles 5 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Porté malade par la suite, l’intéressé n’aurait repris son travail que le 16 juillet à la suite d’une injonction du directeur.Le délégué du gouvernement souligne que le demandeur serait en aveu de ces faits, ainsi que cela ressortirait du rapport d’instruction et d’un courrier émanant de l’intéressé dans lequel celui-ci reconnaîtrait l’exactitude des faits

Genève fut accordé à l’intéressé.A l’occasion d’une enquête policière, il est apparu que le récit de Monsieur ... ne pouvait plus être considéré comme crédible alors qu’il était connu sous 12 autres identités dans plusieurs pays et le ministre, par courrier du 21 août 2006, informa l’intéressé qu’il envisageait de lui retirer le statut accordé et le pria de

Vous pensez que des gens se seraient doutés que vous vous intéressiez aux autres religions car les Passdarans seraient passés chez vos parents.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par décision du 5 décembre 2006, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa que sa demande avait été refusée.Aux termes de l’article 2. e) de la loi précitée du 5 mai 2006 est une « personne pouvant bénéficier de la protection

intéressé, il n’en reste pas moins que dans l’hypothèse d’une décision de refus, intervenantau pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.que l’acte d’insoumission invoqué par Monsieur ..., à le supposer établi, aurait été dicté par l’

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressée est susceptible de compromettre l’ordre public ».A travers sa requête introductive, la demanderesse conteste exclusivement, en développant des argumentations afférentes, les deux

Attendu que l’intéressé(e)éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168 et autres références y citées).Dans la mesure encore où les demandeurs ont continué à résider au Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile sans avoir été autorisés, en conformité à l’exigence afférente posée

irrémédiablement » leur choix au profit de l’intéressée et que la déclaration de vacance de poste n’aurait été que de « pure complaisance ».d’un permis de travail en faveur d’un travailleur originaire d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen que si lesdites exigences sont objectivement soit étrangères à la fonction à exercer,

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Concernant la motivation à la base de la décision critiquée, le tribunal est en premier lieu

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a été éloigné vers la Belgique à trois reprises en vertuConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur

motivant le recours à la procédure d’exception de marché négocié existe, même s’il n’a pas été pris préalablement à l’ouverture de la procédure, de sorte que l’irrégularité initiale a été, en sa partie essentielle, régularisée, en relevant que la société XXX, en tant qu’entreprise intéressée au marché, fut l’un des trois candidats contactés par l’

Le 1er juillet 2003, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à l’égard de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire pour les motifs tirés de ce que l’intéressé était dépourvu du visacourrier daté du même jour, ledit ministre chargea également la police grand-ducale de découvrir la résidence

membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du XXX alors qu’il se rendait en XXX ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagequ’en attendant l’émission de ce document