Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au XXX, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.été interrogés par la police sur la date et les

notamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ».refus tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, à savoir la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen et la disponibilité de demandeurs d’emploi appropriés, sont présentés d’une manière suffisamment précise, de sorte que les

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Cet arrêté, lequel fut notifié le 25 septembre 2007 à l’intéressé, est motivé de la manière suivante :Vu mon courrier du 16 mars 2007 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Attendu que l’intéressé

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistique.Par décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée

éventuellement procurés par des tiers.Il échet pour le surplus de constater que des considérations ayant trait au degré d’intégration de la personne intéressée au Luxembourg ne sont pas pertinentes dans ce contexte.

Par décision du 8 août 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant au

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.estime par ailleurs qu’un séjour de six années au Sénégal constituerait bien plus qu’une simple étape du voyage du demandeur et que le Sénégal serait à considérer comme un pays tiers sûr, tel que prévu par l’article 16 (2) de la loi du 5 mai 2006.La notion de « réfugié

L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En ce qui concerne le refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi précitée du 5 mai 2006, il y a lieu

Par décision du 7 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 17 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été refusée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.En ce qui concerne le refus

Par décision du 19 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée en date du 21 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délais de trois mois à dater de la

Par décision du 14 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui étaitQuant

rôle) du 11 décembre 2006, le tribunal administratif rejeta le recours contentieux introduit par l’intéressé contre la prédite décision du ministre.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Le 23 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, au motif que l’intéressée ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Par décision du 21 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée du 26 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Cependant, en considérant que l’absence d’information sur la motivation d’une

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé le 24 septembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de laMême à

Il fut également précisé dans ledit courrier que « l’intéressé ne se trouve actuellement pas sur une mesure de rétention ».demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

Par décision du 22 février 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d

Par décision du 1er août 2007, notifiée à l’intéressé le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Or, s’agissant ainsi d’