Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Vous n'auriez cependant pas fait de démarches pour obtenir de nouveaux papiers dans votre pays parce que, selon vous, « on ne donne rien » et « personne ne s'intéresse à ...».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Afin d'honorer l'expérience professionnelle très étendue dont les candidats intéressés doivent faire preuve, la disposition réglementaire en question leur permet également de muter vers la section communale de la Fonction Publique en gardant l'entier bénéfice de leur carrière auprès de l'Etat et donc le maintien intégral de leur traitement.cas de mutation du

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifié ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé / qu’en attendant l’accord de reprise / l’émission de ce document de voyage, l’éloignement

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Si l’article 100 de la loi du 29

transposant cette exigence à des non-communautaires, le tribunal a violé la loi. – Il estime par ailleurs qu'il est indifférent que les fausses informations concernant l'origine de l'intéressé émanent de lui-même ou de membres de sa famille, la loi n'opérant aucune distinction à cet égard.intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

tolérer l’intéressé sur le territoire.2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé [En effet, l’article 103 de la loi du 29

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée comme non fondée.une analyse détaillée de la situation

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance

Il s’y ajoute, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, qu’il ne se dégage pas des déclarations de Monsieur ... ... qu’il aurait été personnellement visé par l’attaque et les coups de feu tirés sur le véhicule conduit par lui, les explications avancées donnant plutôt à penser que les coups de feu ont été tirés à l’aveuglette sur saOr, même sur

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée prévoit en son paragraphe (5) que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7 de la même loi précise que « il ne pourra y avoir plus de deuxA cet

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressée en date du 30

Les demandeurs contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS «