Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

Sur recours gracieux de l’intéressé, le ministre confirma cette décision d’irrecevabilité le 16 décembre 2011.Le point d) en question prévoyait à l’époque que le ministre pouvait accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité ».A partir de l’

A l’appui de son recours, l’intéressé exposa qu’il vivrait depuis 2007 en concubinage avec Madame ... ... et qu’un enfant serait issu de cette union, à savoir ..., née ledétention et de transport de stupéfiants pour compte d’autrui, et conclut que cette condamnation constituait la seule condamnation pénale susceptible d’être prise en considération, dès lors

S.A., ordonné à ladite commission de communiquer la lettre en question, ainsi que ses annexes éventuelles, au tribunal administratif, à l'exclusion du demandeur et de la partie tierce intéressée;impossible du fait du secret professionnel auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurer.litigieuses au seul

S.A., ordonné à ladite commission de communiquer la lettre en question, ainsi que ses annexes éventuelles, au tribunal administratif, à l'exclusion du demandeur et de la partie tierce intéressée;impossible du fait du secret professionnel auquel elle serait tenue légalement et du respect des intérêts de tiers qu’elle devrait assurer.litigieuses au seul

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 novembre 2010 portant refus de délivrance à l’intéressé d’une carte de séjour permanente de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ;Par une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara cette demande non fondée en tirant

Vous-même ne vous seriez jamais intéressé à la politique mais le VMRO et le SDS vous forceraient à participer aux élections.Il est aussi curieux que vous dites, Monsieur, n’être membre d’aucun parti et ne pas vous intéresser à la politique alors que votre épouse affirme que vous auriezDe plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identité.Par arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de 3

En date du 19 mars 2012, Monsieur ... ... fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identité.Par arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ».Ledit arrêté, qui

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse des éléments prévus à l’article 103,

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un

que pour le compte de tiers, se porter garant ou caution pour le compte de tiers et, en général, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ;Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de

Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu l’

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

En date du même 6 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de l’intéressé, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention à son encontre.Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août

par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail, qu’il avait délibérémentPar un