Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que, d’une part, le ministre de la Justice est appelé à statuer sur base des déclarations des intéressés en tenant compte de la situation telle qu’elle se présente à l’heure où il statue, c’est-à-dire qu’il doit nécessairement tenir compte de tous les changements de situation qui sont intervenus depuis l’audition d’un demandeur d’asile et qui sont de nature

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laSanté du 5

référer aux dispositions de droit commun en la matière, suivant lesquelles le délai de recours commencerait à courir à compter du jour de la notification de la décision litigieuse aux tiers.La demanderesse s’empare à cet égard des dispositions des articles 5 (1) et (2) et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Aux termes de l’article 3 alinéa 8 de la loi de 1925 : « il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au Conseil d’Etat Comité du Contentieux contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;notification aux intéressés par voie d’affiche aux lieux usités dans la commune pour les publications officielles ».de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le délégué du Gouvernement rétorque qu’une autorisation de séjour pourrait être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants, abstraction faite de

Considérant qu’en première instance, la défenderesse Entreprise des Postes et Télécommunications a soulevé le défaut d’intérêt à agir des requérants auxquels elle a dénié la qualité de tiers intéressés alors qu’ils habiteraient dans le village de K. dans une rue autre que celle de l’implantation du site Lux-GSM et qu’ils en seraient séparés par plusieurs

Je tiens en effet à souligner que la présentation d’un projet d’aménagement particulier est justifiée, étant donné qu’il s’agit d’un projet d’une certaine envergureQu’à ce dernier titre elle fait valoir que seul le demandeur en autorisation de construire aurait un intérêt à soulever le moyen de la dénaturation alléguée de sa demande opérée à travers la

Considérant que tant la commune que les parties tierces intéressées, destinataires de l’autorisation critiquée, invoquent l’irrecevabilité du recours pour raison de tardiveté ;dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en

Les parties défenderesse et tiers intéressée estiment dans ce contexte que les demandeurs auraient dû ventiler leurs moyens par rapport aux différentes décisions, d’autant plus que les deux autorités ministérielles ont agi dans deux domaines législatifs différents, à savoir en matière de prévention et de gestion des déchets, d’un côté, et d’établissements

parties défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige ;Considérant qu’au fond, la demanderesse reproche à la décision ministérielle déférée d’avoir statué d’office, en l’absence de toute réclamation d’un tiers intéressé et d’avoir en pareille hypothèse vérifié uniquement l’opportunité du PAP en question, alors que le ministre n’aurait eu

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.réclamations émanant de parties intéressées.tiers intéressés, et notamment « au(x) propriétaire(s) des parcelles visées par les modifications du PAG ».tierces intéressées.

S’il est vrai que l’affichage sur le terrain devant recevoir une construction, d’une information qu’une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l’administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l’existence et du contenu de l’autorisation, faisant courir à leur encontre

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.La caducité d’un recours contentieux

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Les reproches

Elle insiste pour dire que la société .... ne serait pas une partie tierce intéressée au sens de l’article 4 de la loi précitée du 21 juin 1999, mais une partie « directement concernée et impliquée », dans la mesure où cette dernière serait « le contribuable ».la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas

Une demande « reconventionnelle » ou incidente des tiers intéressés, les époux ...-... a été déclaré irrecevable.sous son empire, sont d’application immédiate alors surtout qu’elles visent à améliorer l’information des parties intéressées, ceci dans le sens de l’objectif de la législation sur la procédure administrative non contentieuse ;

S'il est vrai que l'affichage, sur le terrain devant recevoir une construction, d'une information qu'une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l'administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l'existence et du contenu de l'autorisation, faisant courir à leur encontre

Considérant que dans le cadre de l’enquête de commodo et incommodo menée, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Pétange a émis un avis défavorable en date du 24 novembre 2000, de même que des observations ont été présentées à l’égard du projet en question par un certain nombre d’intéressés ;Considérant qu’il est constant qu’aucun recours

a accordé aux intéressés l’autorisation de construire un garage en annexe à leur maison d’habitation siseConsidérant que dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 13063 du rôle, la commune, à travers son mémoire en duplique, estime que le demandeur a été forclos de répliquer comme il l’a fait suivant mémoire signifié le 16 juillet 2001, étant donné que

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,Toutes les entités ont été vendues à de tierces personnes à l'exception des lots 33/34/35/51/75/76 et 77 que j'avais acquis personnellement de la communauté ...-... par acte du 13 aoûtPareillement, le fait que l’associé ayant reçu la