Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes

SCARFO contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 émis le 8 août 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg X. Ce jugement a été entrepris par la voie de l’appel suivant requête déposée le 23 décembre 1999.

l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article 24 de la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------------------------------------------de besoin, par son bourgmestre, établie à L-5367 Schuttrange, 2, place

contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996

en matière de: Impôt sur le revenureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 29 avril 1999 à la requête de la société Brecher Luxembourg et Deutschland GmbH, préqualifiée, contre un bulletin émis par le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999 par laquelle celui-ci a rejeté comme non fondée la réclamation introduite en date du 27 mai 1997 à l’encontre d’une décision du bureau RTS

contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à

en matière d’impôt sur le revenupart, la détermination en commun de plus-values au sens des articles 99 ter et 99 quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR » », que Messieurs ...Les paragraphes 228 et 215 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO »,

contre Gutland s. à r. l. en matière de: retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 10 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux par le

KILL, veuve X., Luxembourg contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenus relatifs aux années d’imposition 1995 et 1996, émis le 24 juillet 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VI de la

STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt, en date du 25 octobre 1994, de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l’année 1993 par Monsieur ...le bureau d'imposition X. émit le 27 février 1997 les bulletins de l'impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtse vit émettre à son encontre des bulletins rectificatifs fixant des cotes d’impôt rectifiées d’un total de [Alors qu’il continuait à amortir par paiements échelonnés le principal de cette dette d’impôt, Monsieur KENKEL adressa au directeur

Schmitz en matière de: impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 1999 à la

en matière de: impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 28 juin 1999, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 17 mai 1999 à la requête des

SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu portant sur les années 1988 et 1989, émis le 30 avril 1992 par le bureau d’imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalfondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins

Impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 16 juin 1999 à la requête des époux préqualifiés contre une décision du directeur de l’administration des Contributions.par la société civile Fiduciaire Centrale du Luxembourg S.C., sous les signatures de Max Galowich et Armand

l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt - Appel -a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 1999 ayant déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du bureau RTS le rangeant dans la classe d’impôt I;a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision du bureau RTS Luxembourg 3 du