Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par ... et consort, Gonderange, contre des bulletins de l’impôt, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ______________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part,

d’échange de renseignements sur demande, ci-après dénommée « la loi du 31 mars 2010 », et de la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts ;

en matière d’impôtsinscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, aux bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de l’année 2006, bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et bulletin de l’impôt commercial communal de l’

impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ...euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt surpour réclamer contre le bulletin d'appel en garantie émis en vertu du §118 de la loi générale des impôts (AO

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’adminsitrateur-délégué de la société anonyme ...en

impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deeuros, en principal et intérêts, à titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.à titre de l'impôt

au titre d’impôts;au moment de la révocation de Monsieur ..., et, d’autre part, qu’il ressortait de la déclaration de créance de l’administration des Contributions directes, dans le cadre de la faillite de la société YYY, que les impôts sur les salaires des années 2010 et 2011, l’impôt sur la fortune de l’année 2010, ainsi que la cotisation pour la Chambre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle elle a entendu introduire un recours en réformation contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013, répertoriée sous le numéro C 15727 du rôle, déclarant non fondée sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

En date du 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

tendant à la réformation du bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée ..... du 8 janvier 2013, sinon de la décision du silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction de sa réclamation du 22 février 2013 contreEn date

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial ont été déposées tardivement par la faute de la fiduciaire à l’époque chargée d’effectuer le suivi de la

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements française et l’objectif fiscal poursuivi, dans la mesure où le délégué du gouvernement préciserait dans son mémoire en réponse que les renseignements

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008, émis tous les deux le 18 janvier 2012 ;en mettant à sa charge les impositions à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal et àla retenue sur les revenus de capitaux

Le 14 janvier 2013, l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un extrait de compte renseignant un montant dû à titre d’impôts deLe 10 avril 2013, l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un extrait de compte renseignant un montant dû à titre d’impôts deEn date du 11 juillet 2013, l’administration des

Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique) contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 1er août 2012, et de l’année 2012, émis le 3 juillet 2013 ;Le 27

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mai 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et

contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore

Veuillez indiquer le montant de impôts payés sur les intérêts durant cette période ;ajoute que l’enquête menée par les autorités fiscales françaises pourrait faire apparaître des éléments de nature à influencer l’établissement de l’impôt de la société à responsabilité limitée de droit français ....., en abrégé «administrative réciproque en matière d’impôts