Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « (Haftungsbescheid) », en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de représentant permanent et responsable de la gestion journalière de la

bulletins en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt

contre les bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 en matière d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses organes légaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis

en matière d’impôt foncierdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2014 (n° 33179 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours ayant été encore exercé contre

de lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange de renseignements du 29 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente espagnole sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur lequi

et à des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu de l’année 2008 et de l’année 2009, émis le 5 octobre 2011, ainsi que contre lesdits bulletins, jugement par lequel le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable dans le chef de Madame ... ...-... et irrecevable en ce qu’il était dirigé

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2014, à la suite de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial

en matière d’impôt foncierreprésentée par son gérant en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalquant à la déclaration sur le revenu des collectivités et de l’impôtet la société .....,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ ____________En date du 19 février 2014, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et les bulletins de l’impôt commercial pour les années 2009, 2010 et 2011, le décompte à la suite

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ ____________En date du 29 janvier 2014, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010, 2011 et les bulletins de l’impôt commercial pour les années 2009 et 2011, le décompte à la suite des

par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 février 2014 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 30 janvier 2013 ;Par un courrier du 28 septembre 2012, le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 12 novembre 2013 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 émis en date du 25 septembre

des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le2. du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse en date du 5 décembre 2012 ;3. du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse en date du 19

en matière d’impôt sur le revenudu directeur de l’administration des Contributions directes du 9 août 2013 (n° C 18555a du rôle) ayant déclaré non fondée leur réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 émis le 20 mars 2013 ;section des personnes physiques, du service d’imposition de l’administration des

6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 18 mars 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 6 septembre 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis au titre de