Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16737.pdf
fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16906C.pdf
Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo / Etat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre et pour compte de leur enfant mineurSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineuren un sentiment général de peur,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16576.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 18 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17079C.pdf
Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIl n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16883C.pdf
met les frais des deux instances à charge de l’Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16565.pdf
Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale.contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que ceux-ci restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16592.pdf
Par décision du 16 mai 2003, leur notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 26 mai 2003, le ministre de la Justice informa les consorts ...-... de ce que leur demande avait été refusée aux motifs qu’ils ne feraient ni l’un ni l’autre état de mauvais traitements, eu de persécutions et que par ailleurs le Kosovo, pour des Albanais, ne saurait être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17082C.pdf
faite des contradictions relevées par le ministre de la Justice, il échet de retenir que la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part du gouvernement actuellement en place dans son pays d’origine en raison de l’activité politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
17083C.pdf
Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève, ceci d’autant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16726.pdf
demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16570.pdf
Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16743.pdf
demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16309.pdf
Je constate d’abord que les problèmes que vous invoquez dans le cadre de votre service militaire restent à l’état de pure supputation ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16639.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
16927.pdf
Suivant un rapport du UNHCR, il n’y a pas de discriminations initiées par l’Etat ou par des acteurs non-étatiques dans ce pays.En ce qui concerne vos assertions, elles font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, plutôt que d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16547.pdf
Il ne résulte pas de vos déclarations que vous auriez effectivement cherché la protection de l’Etat.Faisant état du fait que, pour se venger du viol de leur sœur, son frère aurait assassiné l’auteur dudit viol et qu’en application de la loi coutumièreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
17054C.pdf
L’appelant fait état des persécutions que subiraient les membres de la minorité à laquelle il appartient et qui seraient dues à des considérations d’ordre racial.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
17191C.pdf
Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il n’a pas fait droit à la requête en annulation de la décision uniministérielle qui a rejeté la demande d’asile comme étant manifestement infondée en ce que le demandeur ne ferait pas état des faits de persécution relevant de la Convention de Genève ;Considérant que l’examen des dépositions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16795.pdf
à Vitomirica/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16503.pdf
Quant à sa situation personnelle, elle fait état du fait que le domicile de sa famille serait situé « du côté nord de Mitrovica », actuellement occupéL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 95
- Page 96
- Page 97
- Page 98
- Page 99
- ...
- Page suivante