Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3621 résultat(s) trouvé(s)
  1. fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo / Etat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre et pour compte de leur enfant mineurSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineuren un sentiment général de peur,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 18 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIl n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Finalement, les anciens Etats ayant formé la fédération de Yougoslavie auraient retrouvé le chemin de la démocratie et auraient réintégré la communauté internationale.contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que ceux-ci restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Par décision du 16 mai 2003, leur notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 26 mai 2003, le ministre de la Justice informa les consorts ...-... de ce que leur demande avait été refusée aux motifs qu’ils ne feraient ni l’un ni l’autre état de mauvais traitements, eu de persécutions et que par ailleurs le Kosovo, pour des Albanais, ne saurait être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. faite des contradictions relevées par le ministre de la Justice, il échet de retenir que la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part du gouvernement actuellement en place dans son pays d’origine en raison de l’activité politique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève, ceci d’autant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Je constate d’abord que les problèmes que vous invoquez dans le cadre de votre service militaire restent à l’état de pure supputation ;L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Suivant un rapport du UNHCR, il n’y a pas de discriminations initiées par l’Etat ou par des acteurs non-étatiques dans ce pays.En ce qui concerne vos assertions, elles font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, plutôt que d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Il ne résulte pas de vos déclarations que vous auriez effectivement cherché la protection de l’Etat.Faisant état du fait que, pour se venger du viol de leur sœur, son frère aurait assassiné l’auteur dudit viol et qu’en application de la loi coutumièreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. L’appelant fait état des persécutions que subiraient les membres de la minorité à laquelle il appartient et qui seraient dues à des considérations d’ordre racial.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il n’a pas fait droit à la requête en annulation de la décision uniministérielle qui a rejeté la demande d’asile comme étant manifestement infondée en ce que le demandeur ne ferait pas état des faits de persécution relevant de la Convention de Genève ;Considérant que l’examen des dépositions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. à Vitomirica/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Quant à sa situation personnelle, elle fait état du fait que le domicile de sa famille serait situé « du côté nord de Mitrovica », actuellement occupéL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  95
  4. Page  96
  5. Page  97
  6. Page  98
  7. Page  99
  8. ...
  9. Page suivante