Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.état des résultats du test

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.puisque la demanderesse a déposé le 26 octobre 2012 un recours par rapport à une décision qui a cessé d’avoir des effets le 24 octobre 2012, il s

il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 21 août 2012 un agent de la direction de l’Immigration du ministère des affaires étrangères s’était adressé à la police judiciaire pour solliciter des photos d’identité ainsi que les empreintes du demandeur, en vue de pouvoir demander auprès de différents Etat si le demandeur était un de leurs

Il estime que sa mise en rétention n’aurait été ordonnée que pour des raisons de facilité et de commodité qui ne sauraient en tout état de cause prévaloir sur son droit fondamental à sa liberté d’aller et de venir.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’

celles-ci, alors que l’autorité administrative devrait faire état et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du retenu.Il estime qu’en tout état de cause, les démarches actuelles

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Ainsi, il fait état

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Force est de constater que Monsieur Ca a fait l’objet d’une décision de retour en date du 16 mai 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Or, en l’espèce, il échet de relever que dans la partie « en droit » de la requête extrêmement succincte présentée par le demandeur, celui-ci a simplement fait état de son intention de vouloir solliciter ou de solliciter « le sursis à l’éloignement afin de pouvoir trouver une alternative quant à sa situation actuelle », en ajoutant encore qu’il aurait l’

reprendre dès le 12 juillet 2012 sur base des dispositions du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n° 343/2003

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Le demandeur considère qu’en

Quant au prétendu défaut d’une motivation suffisante, force est au tribunal de constater que contrairement aux allégations du demandeur, la décision déférée indique non seulement les bases légales sur lesquelles elle se fonde, mais fait également référence à la décision de retour prise par le ministre en date du 16 juillet 2012 et fait état d’un risque de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir lieu que si l’arrêté ministériel déféré énoncerait que les motifs à la base de sa mesure de placement subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait

En ce qui concerne l’absence de risque de fuite alléguée, force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 9 juin 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, - décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111,

343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas responsable du traitement de la demande d’asileIl appartiendrait de la sorte à l’Etat, enEn l’état, la question n’est pas celle de savoir dans quelle

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait possible de l’éloigner vers les

En ce qui concerne tout d’abord le reproche formulé à l’adresse du ministre qu’il n’aurait pas clairement indiqué les mesures envisagées et les raisons du report de l’éloignement du demandeur, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Force est dès lors de constater que le législateur a particulièrement insisté sur la limitation de la mesure de placement dans le temps à 72 heures dans le cas où un mineur serait concerné, en raison de son état de personne vulnérable.délégué du gouvernement selon laquelle il fait état d’un prétendu délai préfixe d’un mois prévu à l’article 120, paragraphe (