Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur, vous mentionnez encore accessoirement que les Talibans et des combattants de Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Il convient de noter que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans le champ d’application deles Talibans ainsi que Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Comme

d’urgence Findel (SHUF), à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant, selon son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

problèmes dont vous faites état en même temps que l’octroi du visa Schengen en mars 2018.Monsieur, notons que les faits dont vous faites état ayant trait à votre activisme politique, notamment votre participation à des manifestations, pourraient a priori rentrer dans le champ d’application de la Convention de Genève.L’Etat conclut en substance à la

abandonner cette version, en faisant donc état d’une toute autre histoire en rapport avec votre crainte de vous faire arrêter pour avoir collé des slogans derrière les sièges de bus ou de métro, respectivement pour avoir « collaboré » avec votre collègue de travail dans le cadre de cette activité.procéder traduit un exemple-type de forum shopping en

sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées

au ministre de ne pas avoir pris en compte la situation sanitaire mondiale liée à la propagation du virus COVID-19, tout en soulignant que le Maroc prolongerait toujours l’état d’urgence sanitaire et que l’entrée sur le territoire marocain serait soumise à des conditions.Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2 Trib. adm., 1er décembre 2021, n° 46721 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.conformément aux dispositions y relatives

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 24 janvier 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 23 février 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 28 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Les demanderesses font ensuite état de différents transferts d’argent que Madame ... aurait effectués au profit de sa mère en date des 2 septembre, 18 septembre, 28 novembre et 18 décembre 2019 et 28 janvier 2020 pour un total de 454,10.- EUR, tout en soutenant à cet égard que lesdits transferts d’argent seraient réguliers et qu’ils représenteraient des

Dans ce contexte, l’appelante insiste encore sur son état de santé mentale en renvoyant à un certificat médical daté au 31 janvier 2022 du Dr (K), expert en psychologie de l’enfant, lui attestant un trouble stress post-traumatique, tout en concluant à une violation de l’article 10, paragraphes (3) et (4), de la loi du 18 décembre 2015 au motif que laL’Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Personnellement, vous faites état de tensions familiales etFinalement, les demandeurs sollicitent la réformation de la décision

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 janvier 2021, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/

Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par ailleurs, un article de presse publié sur le site « www.lci.fr » en date du 13 février 2019 et intitulé « Algérie : un