Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se prévalant des dispositions des articles 120 et 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et de l’article 7, point 3. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-c)

Par courrier électronique du 18 avril 2023, le ministre demanda aux autorités grecques si leur accord à la demande de réadmission du demandeur sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

Le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la réadmission de Monsieur ... en France en vertu des dispositions de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la France, et par courrier électronique du 3 octobre 2022, l’agent en charge du dossier administratif de l’intéressé adressa un

Par courrier du 20 avril 2023, le ministre contacta les autorités consulaires marocaines afin de connaître l’état d’avancement de sa demande d’identification adressée auxdites autorités le 13 février 2023.Par courrier du 16 mai 2023, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....l’

Le 15 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

appartient au demandeur de rapporter la preuve de ses dires et de faire état de déclarations vraisemblables et cohérentes.sans être autrement inquiétés par les autorités éthiopiennes, vous-mêmes n’ayant par ailleurs également pas fait état d’avoir été inquiété d’une façon quelconque par les autorités de votre pays d’origine.à Addis-Abeba, et non pas à Abbas

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [En effet, les quatre virements d’argent versés en cause du 17 mars, 23 juillet, 3 septembre et 22 septembre 2021 par

Vous invoquez la situation régnant en Lybie ainsi que l'état de santé de votre mandant qui empêcheraient son retour en Lybie.Il serait dans l’urgence de « régulariser sa situation administrative », étant donné qu’il suivrait actuellement un traitement médical justifié par son état de santé auquel il n’aurait accès qu’au moyen d’un titre de séjour.Directive

national n’est pas applicable dans tous les États membres mais uniquement dans le pays d’émission.EUR ne serait pas synonyme de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;intitulé « Fiche d’extrait familial d’état civil pour les citoyens Arabes Syriens », du 10 mai 2021, que sa fille était célibataire, il ressort toutefois

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Troisièmement, vous évoquez de manière furtive que vous seriez « peut-être » menacée par « l’Etat Tadjikistan en tant que Shiite (sic) » (p.33/44 du rapport d’entretien complémentaire) tout en reconnaissant que vous n’auriez jamais été menacée dans ce contexte et vous n’exprimez pas de craintes futures en lien avec votre religion.une copie du certificat

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementS’

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Croatie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

demande dans l’Etat membre qui, selon ce que vous pensez, satisfera au mieux vos attentes.Dans votre cas, certes vous avez changé de domiciles à plusieurs reprises, mais vous n’avez depuis 2011 effectué aucune démarche pour chercher une protection internationale dans un autre pays et le seul fait qui vous a finalement amené à partir était l’état de santé de

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d’une altercation avec une personne non autrement identifiée lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.contexte tendu suite à la tentative du coup d’État de juillet 2016, il ne se dégage cependant pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que leur situation soit telle