Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire en réponse, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant par défaut à l’égard de l’Etat;condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

Que le représentant étatique de poursuivre que « si le but de la loi RAU était effectivement de favoriser les apports nouveaux, et non d’exonérer la distribution retardée de bénéfices anciens, la jurisprudence luxembourgeoise, traditionnellement attachée à l’interprétation stricte des lois d’impôt (déjà Conseil d’Etat, 13.3.1879), répugne à faire prévaloir,

KAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., par laquelle il exerce un recours au fond contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 1997, ayant rejeté saKAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., a critiqué le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 9 mai 1996 pour avoir imposé

condamne l’Etat aux frais.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur précise que le litige aurait trait à une modération d’impôt pour l’exercice 1992, qui serait documentée par un avis de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat qui lui a été adressé en date du 4 août 1993 et renseignant un montant de 17.929.- francs en sa faveur.

du destinataire à l’étranger ou, si l’Etat destinataire n’admet pas la transmission d’actes des autorités fiscales étrangères par voie postale, l’envoi de la décision par lettre recommandée au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification par la voie diplomatique » et que « il est constant en cause que le bulletin critiqué du 19 septembre 1996 a

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autoritéspar renvoi

Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àLe délégué du Gouvernement entend tirer des instructions au centre informatique de l’Etat et de la pratique de travail de celui-

condamne l’Etat aux frais.

Les frais sont à mettre à charge de l’Etat, aucune distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse ne pouvant être opérée, en l’absence de disposition légale prévoyant pareil pouvoir du tribunal administratif, statuant en matière fiscale.condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

droit public ne sont, en principe, pas taxés par l’Etat et que l’article 159 (1) B LIR n’énonce qu’une exception qui, par conséquent, doit être interprété de façon restrictive.Au voeu de l’article 159 (1) lettre B LIR « les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans but de lucre, de l’Etat, des communes, des syndicats de communes,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur » a retenu, par

met les frais à charge de l’Etat.

met les frais à charge de l’Etat.

condamne l’Etat aux frais.