Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre du ressort contre lequel était dirigé le recours en première instance pouvant valablement représenter l’Etat en instance d’appel. (10180C du 15 janvier 98 Wolter-Weber; 9911C du 3 février 1998 Procola).l’Administration des Contributions directes, en vertu d’un mandat du 19 juin 1998 de Monsieur le Ministre des Finances, ayant l’Administration des

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.S’il s’ensuit certes que le gérant en titre d’une société à responsabilité

Le représentant étatique conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que, contrairement à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, la requête introductive d’instance ne contiendrait aucune indication quant aux demeures des parties

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

trois immeubles en cause furent acquis en l’état futur d’achèvement et que seule la part du terrain fut payée au moment de l’acte en date du 23 décembre 1996.A titre subsidiaire, ils demandèrent, en application de l’article 86 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », le relevé de cette forclusion, au motif que fin 1996

pour affirmer que ledit article 48 limiterait le droit des Etats membres de fixer les conditions d’assujettissement et les modalités d’imposition des non-résidents dans la mesure où il ne permettrait pas de traiter un ressortissant d’un autre Etat membre qui, exerçant son droit à la libre circulation, exerce une activité salariée dans ce premier Etat, deIl

Considérant que la partie demanderesse ne fait non plus état d’une quelconque rigueur subjective d’après laquelle sa situation personnelle serait affectée de façon telle que le paiement de l’impôt non remis par la décision déférée compromettrait son existence économique et la priverait des moyens de subsistance indispensables ;

Un nouveau plan de remboursement du 30 juillet 1988 fait état de mensualités de 24.166,67 LUF et prévoit un remboursement jusqu’à la fin de l’année 1997, avec la précision qu’il n’y aurait pas de flux financiers entre parties, étant donné que les loyers à échoir seraient compensés par les remboursements.

écarter ses déclarations, il résulterait de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’il ne serait plus recevable à s’en prévaloir devant cette juridiction, les imperfections éventuelles de la procédure d’imposition se trouvant purgées par la dévolution intégrale du litige devant le directeur, obligé, en vertu des paragraphes 243 et 244 AO, de procéder d’office

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter

Considérant que par arrêt du 12 avril 1996 (n°9159 du rôle), le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par réformation de la décision de la commission des pensions du 4 juillet 1994, avait retenu que les absences pour congé de maladie de Monsieur ...Considérant que les demandeurs insistent encore qu’en l’espèce le décalage opéré relèverait d’une décision

DIEDERICH, ..., demeurant à L-..., pris en sa qualité d’associé-gérant de la société X. s.à r.l., ci-après appelée « la société », ayant eu son siège social à L-..., entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid)l’assemblée générale extraordinaire de la société du 28 septembre 1993 pour soutenir qu’il serait en

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en la personne de son Ministre d’Etat par exploit d’huissier Pierre KREMMER en date du 12 février 1999;Par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit d’huissier du 12 février 1999 et déposée au greffe de la Cour le 16 février 1999,En tout état de cause, ils

le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, une requête introduite auprès du tribunal administratif doit en principe être signée par un avocat à la Cour inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats de Luxembourg ou de Diekirch.

le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, une requête introduite auprès du tribunal administratif doit en principe être signée par un avocat à la Cour inscrit au tableau de l’un des ordres des avocats de Luxembourg ou de Diekirch.

Que le représentant étatique de poursuivre que « si le but de la loi RAU était effectivement de favoriser les apports nouveaux, et non d’exonérer la distribution retardée de bénéfices anciens, la jurisprudence luxembourgeoise, traditionnellement attachée à l’interprétation stricte des lois d’impôt (déjà Conseil d’Etat, 13.3.1879), répugne à faire prévaloir,

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

Qu’à ce sujet le Conseil d’Etat, dans son avis (cf. doc. parl. 32631, page 4) avait suggéré que « l’article 4, alinéa 1er de la loi du 27 avril 1984 devrait préciser que la tranche d’exemption à prévoir à partir de l’année d’imposition 1989 s’applique aux revenus et aux dividendes et parts de bénéfice provenant de titres acquis au sens de cette loi, telle qu

condamne l’Etat aux frais.