Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle ajoute que la partie étatique ne ferait, par ailleurs, état d’aucun élément précis et circonstancié qui justifierait de remettre en cause lal’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, 4. un établissement stable indigène d’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscalA titre subsidiaire, le demandeur conteste d’abord la capacité de l’administration d’agir par voie de bulletin d’appel en garantie, alors que la société “A” n’aurait été ni en état de faillite, ni en état de liquidation au jour

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2021 par Maître Albert

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2021 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 février 2022 par Maître Albert

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

Finalement, elle requiert l’annulation de la décision pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, et plus précisément pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, dans la mesure où l’expert Monsieur ... n’aurait pasLe

Luxembourg, sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2023 par Maître Christian POINT au

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », la demande visant à reconsidérer leur position datée du 31 juillet 2018 étant restée sans réponse des autorités belges.désintéressées de

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L’intéressée n’a donc fait état d’aucun élément nouveau qui aurait permis au ministre de rouvrir l’instruction.Le tribunal constate, ensuite, que dans son courrier du 29 juin 2021, Madame ... a essentiellement répondu à l’argumentation du ministre lui communiquée par son courrier du 16 juin 2021, et n’a pas fait état d’éléments nouveaux qui auraient permis

En mai 2022, il vous aurait frappée pour la dernière fois, lorsque vous auriez été chez une copine à vous et où ce dernier serait apparu en état d'ébriété.sans que cet événement aurait eu une suite quelconque, ne saurait ébranler ce constat, le ministre relevant encore qu’en tout état de cause, les actes de l’ex-copain de Madame ... seraient à qualifier d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

l'examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ainsi que des moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause amène le tribunal à conclure qu'il reste manifestement en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 31 août 2023 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours en date du 2 décembre 2019, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 14 octobre 2022 ;Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :Par ailleurs, si cette irrégularité a été commise dans l

4 et 5 de la Constitution, telle qu’en vigueur au moment de l’introduction du recours sous analyse, de l’article 32, paragraphe 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat en général, des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et7