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En effet, le seul fait que le demandeur soit demandeur de protection internationale débouté ne dispense pas le ministre d’entreprendre des démarches en vue d’identifier un étranger en séjour irrégulier dont il organise l’éloignement,au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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demande de protection internationale, et, partant en sa qualité de demandeur d’asile débouté comme sortant du champ d’application de la Convention de Genève, soit, dans l’hypothèse de l’introduction d’une nouvelle demande, comme demandeur ayant formulé une demande ultérieure au sens de la législation européenne.le demandeur, n’ont plus accès au marché du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Il estime encore que le renvoi du demandeur vers la Libye emporterait inévitablement violation de l’article 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et l’article 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Force est ensuite de constater que si lesdits transferts d’argent ont certes été opérés de manière plus ou moins régulière, ils n’ont toutefois débuté qu’en septembre 2019, c’est-à-dire seulement un mois avant l’introduction de la demande de regroupement familial litigieuse dans le chef de Madame ... et plus de deux ans après le départ de Madame ... de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dirigée contre le jugement rendu le 9 mars 2022 (n° 44883 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En ce qui concerne le fait qu’il ait réussi à garder secrète sa relation avec son voisin pendant une période aussi longue que 12 années, le demandeur précise que sa relation aurait débuté à l’âge de 16 ans et qu’il ne serait pas étonnant en Algérie que deux jeunes personnes passent beaucoup de temps entre elles à cet âge sans éveiller de soupçons.Il ressort
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.En ce qui concerne le fait qu’il ait réussi à garder secrète sa relation avec son voisin pendant une période aussi longue que 12 années, le demandeur précise que sa relation aurait débuté à l’âge de ... ans et qu’il ne serait pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 26 juin 2019, comportant aussi un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Force est de constater qu’il n’est pas contesté que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45266.pdf
au fond, déclare ledit recours en annulation non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46348C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2021 (n° 44743 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé pour en débouter le demandeur et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en condamnant le demandeur aux frais et dépens.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47265.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 26 novembre 2019, portant le numéro 43606C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 27 août 2018.Par arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, portant le numéro 46664C du rôle, Monsieur ... fut définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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