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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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31558.pdf
- 19/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29893.pdf
- 18/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29811.pdf
- 18/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29702.pdf
- 12/12/2012
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31573.pdf
- 12/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30737.pdf
- 11/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31740.pdf
- 06/12/2012
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31733.pdf
- 06/12/2012
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30062.pdf
- 05/12/2012
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29725.pdf
- 05/12/2012
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29881.pdf
- 05/12/2012
Comme vous avez déposé une demande de protection internationale le 14 octobre 2008, que vous avez été déboutée le 19 janvier 2011 par jugement confirmé par la Cour Administrative le 5 avril 2011, vous ne remplissez pas les conditions de l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008, votre séjour est considéré comme irrégulier, conformément à l'article 100,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31498.pdf
- 04/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31536.pdf
- 04/12/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31702.pdf
- 30/11/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31703.pdf
- 29/11/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30791.pdf
- 28/11/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31516.pdf
- 28/11/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31531.pdf
- 28/11/2012
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30808.pdf
- 27/11/2012
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31672.pdf
- 23/11/2012
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3