Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CHARRON, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------date du 13 avril 1995 par le bureau d'imposition Luxembourg IV, et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur

Contributions directes ;Suite à un courrier de la direction des Contributions du 11 mars 1998 attirant l’attention des signataires de la réclamation du 19 décembre 1997 sur le fait que les requêtes collectives tendant à introduire plusieurs instances à la fois sont interdites et les invitant à régulariser la procédure par la production d’actes distincts pour

LIMBART, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLIMBART, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 1997 refusant de prendre en considération au titre de dépenses d’exploitation des

Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directespris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée X., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 août 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référencedate du

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 1985, émis le 13 août 1992 par le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de laLe 13

tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 1985, émis le 20 août 1992 par le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de laLe 20

Sa réclamation dirigée contre ces bulletins d’impôt étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Madame FEIS-BESCH a saisi le tribunal administratif d’un recours par requête déposée le 27 décembre 1999.introduit contre un bulletin de l'impôt sur le revenu, dès lors que la réclamation afférente du

introduisant un recours en réformation sinon en annulation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 5 septembre 1996 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 rectificatif, émis parle

tendant à l’annulation, premièrement, d’une décision implicite de rejet de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en raison du silence conservé par ce dernier face à leur réclamation du 7 mars 1998 et, deuxièmement, du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 18 décembre 1997 à leur encontre par le bureau d'

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes et une contrainte émise par le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision rendue en date du 3 juillet 1998 par Monsieur le Directeur de l’Administration des

l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à l’égard de la réclamation introduite à l’encontre des bulletins prévisés en date du 16 novembre 1992 ;Le 27 août 1992, le bureau d’imposition Sociétés IV de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, sa réclamation afférente du 25 mai 1999 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administrationdes

GILLEN et son épouse, Madame ... contre cinq décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 6 avril 1999 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant la référenceGILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

Qu’il est constant en cause pour être admis également par l’administration des Contributions directes que conformément au paragraphe 11, point 3 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite Steueranpassungs-Gesetz, en abrégé “ StAnpG ”, le contrat fiduciaire est fiscalement transparent, de sorte que Monsieur ...Considérant que ces réclamations

février 2000, à la requête de Serge Cleret contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.Serge Cleret avait introduit devant le tribunal administratif un recours en matière d’entraide administrative tendant à voir dire notamment que l’administration des Contributions luxembourgeoise est tenue d’appliquer à

Par courrier du 9 janvier 1996 adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », la fiduciaireLe mandataire des demandeurs renvoie le tribunal « au recours Z. c / l’administration des Contributions directes pour de plus amples développements quant à la nature des relations existant entre X. et Y. ainsi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis à son encontre le 22 octobre 1998 par

reproché à l’heure actuelle et que ce serait plutôt l’administration des Contributions qui resterait en défaut depuis plus de cinq années de prendre position quant à sa réclamation du 23 septembre 1994.LUF, renseignés dans les comptes annuels respectivement des années 1989, 1990 et 1991 comme commissions à destination de la société X., constituent au titre

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à

F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 1999 les informant de ce qu’aucune suite ne pourra être réservée à leur demande en restitution de trop-perçu d’impôt;Le 16 novembre