Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Son père aurait néanmoins été condamné à une amende à raison des menaces et attaques physiques.européenne des droits de l’homme ayant condamné la Serbie pour défaut d’enquête effective sur des agressions susceptibles d’être motivées par la haine religieuse dans une affaire Milanovic c/ Serbie, n° 44614/07, dans laquelle il avait été reproché aux autorités

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

protection légale des homosexuels au Nigéria, qui y seraient torturés, lynchés, lapidés ou condamnés à des peines de prison importantes.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d

condamne l’Etat aux frais.

Malgré la circonstance que le recours est rejeté, le tribunal condamne néanmoins l’Etat aux frais, dans la mesure l’Etat n’est revenu sur sa décision initiale de refus que suite à l’introduction du présent recours.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.