Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2010, Monsieur ....., de nationalité portugaise, fut condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

Ainsi il aurait été arrêté en 2006 et condamné à dix ans de prison.Il est condamné à des peines de prison sévères.A l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité albanaise, expose que son excompagnon, impliqué dans un trafic de drogues et d'armes, aurait été arrêté en Albanie en 2006 et condamné à dix ans de prison.condamne les demandeurs aux frais

condamne le demandeur aux frais.

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Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’administration communale de ..... aux frais.

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condamne l’administration communale d’..... aux frais.

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