Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

La personne responsable aurait été condamnée à une peine de 20 ans de prison mais aurait déjà pu sortir en 1997 comme son frère, ...., aurait travaillé auprès de la police, selon vos dires.Selon vos dires, votre frère aurait été condamné à un emprisonnement à vie en 2003.Vous avez déposé deux documents à l'agent ministériel lors de votre entretien: une

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Par jugement du 23 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assorti d’un sursis à l’exécution de 9 mois, pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laIl

condamne l’Etat aux frais ;

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De peur d’autres représailles, le demandeur n’aurait finalement pas témoigné devant le tribunal ce qui lui aurait valu d’être condamné pour obstruction à la justice.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’administration communale de AAA à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à Madame ....., Monsieur ..... et Madame .....condamne l’administration communale de AAA aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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