Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 750 euros au demandeur ;condamne encore l’Etat aux frais ;

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision ministérielle attaquée, le demandeur donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine de prison en Tunisie pour des faits, à savoir un vol de voiture, qu’il n’aurait jamais commis - le demandeur soulignant qu’il se serait contenté de monter à bord du véhicule en question sans savoir qu’il aurait été

Vous indiquez que depuis ce jour, vous vous trouveriez dans un conflit de vengeance parce que vous seriez les premiers visés vu que vous seriez le plus proche de votre cousin. ... aurait été condamné à une peine de quatre ans et demi et il aurait quitté le pays après sa sortie.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... à payer à la Ville de Mondorf-les-Bains une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne la société ... aux frais.

condamne les

condamne les demandeurs aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

Chaque année, il y avait des manifestations pour condamner l’arrestation d’ÖCALAN à la date à laquelle il a été incarcéré.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.