Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle Relouzat, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2012.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Gaëlle

Audience publique du 19 juin 2012contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stagetendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du 10

Audience publique du 19 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2012. ___________________________________________________________________________D'après l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour peuvent être autorisés

Audience publique du 13 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2012. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 6 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle Relouzat, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 3 mai 2012 prononçant la rupture du délibéré et

Audience publique du 5 juin 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan Demircan, en remplacement de Maître Véronique Achenne, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2012. ___________________________________________________________________________Ainsi,

Audience publique du 5 juin 2012immigration, être à charge du citoyen de l'Union.Or, vous ne joignez aucune pièce à l'appui prouvant que vous êtes et que vous étiez à charge de votre fille avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois.d) les ascendants directs à charge du citoyen de l’Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire

Audience publique du 22 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2012. ______________________________________________________________________que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le

Audience publique extraordinaire du 14 mai 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.Les requérants auraient alors tenté d’aller chez un médecin,

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2011. ______________________________________________________________________________En date du 13 mars 2012, les autorités danoises adressèrent aux

Audience publique du 9 mai 2012Que pour ce faire elle prévoit l'installation d'une boîte E-mail et d'une ligne téléphonique avec un contractant externe, chargé de l'évaluation des dénonciations reçues ;Policy organise la surveillance du comportement d'employés par d'autres employés et que pour ce faire elle prévoit l'installation d'une boîte E-mail et d'une

Audience publique du 9 mai 2012En droit, le demandeur fait valoir que contrairement à ce qui a été retenu par le directeur, ses courriers du 3 novembre 2010 par lesquels il s’est adressé au préposé du bureau d’imposition et au fonctionnaire en charge de son dossier fiscal, seraient à considérer comme correspondant à une réclamation au sens du paragraphe 228

Audience publique du 2 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine Cherifi, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2012.En date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures

Audience publique du 24 avril 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Perrine Lauricella-Mophou et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2012. ______________________________________________________________________________garantir un minimum vital et non à d'autres

Audience publique du 18 avril 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 21 mars 2011, portant signification de ce recours à l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur, représenté par son recteur actuellement en fonction, établie et ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, Avenue de la

Audience publique du 17 avril 2012En date du 26 janvier 2011, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire s’adressa à la direction de l’administration des douanes et accises en demandant des précisions et des éclaircissements complémentaires dans le cadre de l’affaire disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ... en juillet

Audience publique du 17 avril 2012fut attribuée à Madame ... à charge pour cette dernière de payer à Monsieur ... une soulte de 105.500 euros, ce dont quittance à l’acte.A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’au vu de ses charges incompressibles que le ministre n’aurait pas prises en considération lors de sa décision du 18 août 2011, précitée, il

Audience publique du 28 mars 2012en matière de fonction publique1. d’un arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, par lequel il a été désaffecté de son emploi de chef d’état-major de l’armée qu’il occupait jusqu’à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la Défense dans ses

Audience publique du 28 mars 2012S.àr.l., à charge pour cette dernière de rémunérer ce service par le remboursement d’intérêts à leur profit.S.àr.l. à charge pour celle-ci de les rémunérer pour ces services, cette rémunération couvrant notamment les intérêts redus à la banque.Ils font valoir qu’ils auraient établi objectivement un lien de cause à effet

Audience publique du 28 mars 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2011, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de son comité