Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2009Or, il résulte de l’enquête menée à ce sujet que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 14 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’immixtion dans des fonctions publiques pour avoir fait usage d’un faux insigne de police.En deuxième lieu, le demandeur fait soutenir que son

Audience publique du 17 décembre 2009Que ce certificat, daté le 14 janvier 2005, n'indique pas le nom d'une fiduciaire chargée de la comptabilité des salaires ni ne comporte la signature de la personne ayant établi le certificat au nom de la société;certificat du 14 janvier 2005 n’indiquerait pas le nom d’une fiduciaire chargée de la comptabilité des

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 16

Audience publique du 14 décembre 2009Pareillement, sur question afférente posée par l’agent chargé de mener l’audition, la demanderesse était incapableet lu à l’audience publique du 14 décembre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Arny Schmit.

Audience publique du 14 décembre 2009Par une décision du 21 août 2009, notifiée par courrier recommandé expédié le 24 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale formulée par les époux ... comme non fondée.aurait dû se

Audience publique du 10 décembre 2009LUF à sa charge, tenant compte des avances déjà réglées par lui.bulletins d’impôt sur le revenu ainsi que le décompte afférent, toujours sans reconnaître un droit au remboursement dans son chef, mais bien au contraire, en affirmant un solde d’impôt à sa charge.Le demandeur rappelle qu’au 1er janvier 2001, l’administration

Audience publique du 10 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché sur place et à la maison communale pendant quinze jours du 20 septembre 2008 au 4 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant

Audience publique du 10 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché sur place et à la maison communale pendant quinze jours du 20 septembre 2008 au 4 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant

Audience publique du 10 décembre 2009L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins dans les quotidiens et affiché sur place et à la maison communale pendant quinze jours du 20 septembre 2008 au 4 octobre 2008 inclusivement.Un avis au public mentionnant la délivrance de ces trois décisions fut affiché pendant

Audience publique du 7 avril 2011Cette demande est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle.et lu à l’audience publique du 7 avril 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 7 décembre 2009celle-ci ayant déclaré, en sa qualité d’actionnaire de la totalité des actions composant le capital social de la société ..., prendre à sa charge tous les actifs etet lu à l’audience publique du 7 décembre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 7 décembre 2009prise en charge de l’enfant.exceptionnelle gravité, à condition que sa présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il dispose de la couverture d’une assurance maladie et d’un logement approprié.et lu à l’audience publique du 7 décembre 2009 par le premier vice-président,

Audience publique du 26 novembre 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au voeu du § 232, alinéa 1 AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 23 novembre 2009They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».au fond, déclare le recours justifié, partant, par réformation de la décision ministérielle du 24 avril 2009, reconnaît à Monsieur ... et à

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 16 novembre 2009celui-ci aurait par ailleurs signé une déclaration de prise en charge financière en sa faveur.Aux termes de l’article 78 de la loi du 29 août 2008, « (1) à condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’ils disposent de la couverture d’une assurance

Audience publique extraordinaire du 13 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître François Moyse, en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 novembre 2009. ______________________________________________________________________________Par un arrêté du 16 octobre 2009, le ministre du Travail,

Audience publique du 12 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre