Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’avis de rupture du délibéré prononcée par le tribunal en date du 9 février 2015.Vu le courrier de Maître Guy Thomas adressé au tribunal administratif par télécopie en date du 2 mars 2015 informant le tribunal qu’il ne dispose plus d’un mandat de la part de de Monsieur ..... dans cette affaire.Sûr de votre engagement personnel dans votre démarche d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiLe 12 décembre 2008, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ... s.à r.l., ci-après désignée par « la société ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersqu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX, née le XXX à Tutin et XXX, né le XXX à Tutin, tous de nationalité serbe et demeurant à LXXX, ci-après dénommés les « consorts XXX », tendant à voir prononcer le sursis à exécution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».frère de votre tante et vous auriez travaillé àDe même, d'autres agents du service secret qui vous auraient accompagné en cachette auraient réussi à photographier .De même, entre 2009 et 2013, .... vous aurait menacé et aurait régulièrement tenté de vous écraser avec sa voiture.De

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 mai 2014 (n° 33347 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 9 août 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juillet 2013 portant révocation de son autorisation de port d’arme de chasse, de son autorisation de détention d’armes, ainsi que de sa carte européenne d’armes à feu ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. du 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecindirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre un arrêté du ministre de la Santé du 5 avril 2013 prononçant à son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au sein du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après dénommé «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. 6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...de restitution de quotas du 18 décembre 2012 du même ministre, ainsi qualifiée, et 3) de la décision de refus du 24 septembre 2013 du même ministre déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. 2) de la décision préalable de proposition de restitution de quotas du 18 décembre 2012 du même ministre, ainsi qualifiée, et3) de la décision de refus du 24 septembre 2013 du même ministre déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013 contre la décision précitée du 6 juin 2013 non fondé ;à effet de serre, alloua à la société anonyme ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 juin 2013, résultant de son silence de plus de trois mois suite à l’introduction par la société anonyme ... au nom et pour le compte de Madame ... d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreimmatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroà réaliser au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de l’arrêté, ainsi que contre la décision confirmative du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 septembre 2013 intervenue à la suite d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 novembre 2014, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Albanie) et de son épouse, Madame ..... ....., née le 29 novembre 1981 à , agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ...., née leCanada), tous de nationalité albanaise et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationde nationalité française, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 septembre 2013 « ayant refusé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté l'Ethiopie à l'âge de 14 ou 15 ans, donc il y aurait environ 25 ans.Pendant les deux mois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité montégrine, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel et au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à la minorité kurde Feyli.Après que votre contrat de travail ait expiré en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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