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- Urbanisme et aménagement du territoire
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43606C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2019 (n° 41741 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43623.pdf
Recours formé par Madame ..., connue sous différents alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43679.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2019 de recourir à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43700.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43788.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43573.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43578C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43578C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43696a.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43575.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.de nationalité tunisienne, ayant au moment de l’introduction du recours, été placé en détention préventive au Centre pénitentiaire à Schrassig, élisant domicile en l’étude de Maître Ana Real Geraldo Dias, préqualifiée, tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43696.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43669.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2019 statuant sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43657.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité ...nne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43557.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43602.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43562.pdf
Recours formé par Monsieur ... , ... , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43551.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43653.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, Strassen, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à Berkane (Maroc), tous de nationalité marocaine et demeurant ensemble à L-1445 Strassen, 5, place
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43653a.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2019 de recourir à la procédure accélérée, de celle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43650.pdf
Recours formé par Monsieur ... , Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43536.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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