Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il relève avoir « dû subir une procédure identique en décembre 2002 » et que « dans le cadre de cette affaire le requérant a été transféré relativement rapidement en Belgique, pays dans lequel le requérant avait déposé une demande d’asile politique en 1999 ».n’aurait pas eu besoin de faire des recherches sur la nationalité exacte du demandeur « puisque celui

domicile légal au Luxembourg, mais sur base sa qualité du demandeur d'asile non encore débouté définitivement et dont le recours gracieux serait valablement pendant devant le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration.Or le requérant aurait introduit un recours gracieux en date du 3 juin 2005 à l'encontre de la décision de rejet de sa demande d'

Le demandeur fait valoir ensuite qu’il serait encore actuellement demandeur d’asile et que de ce fait les dispositions de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 précitée ne lui seraient pas applicables.Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement ne seraient pas remplies, étant donné qu’il serait encore actuellement demandeur d’asile ne tombant dès lors pas sous les dispositions de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement ne seraient pas remplies, étant donné qu’il serait encore actuellement demandeur d’asile ne tombant dès lors pas sous les dispositions de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Concernant le

entreprises pour transférer le requérant vers le Nigeria, au regard des problèmes rencontrés avec les autorités nigérianes et au vu de l’absence de collaboration d’XXX XXX dans le passé, qui n’a jamais pris une initiative pour rentrer dans son pays d’origine, mais, au contraire, a présenté des demandes d’asile en Suède et en Allemagne sous de fausses

Le délégué du gouvernement relève que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’au vu cependant de l’incertitude quant à la nationalité de Monsieur ..., à la fois les autorités de la Côte d’Ivoire et du Bénin, contactées au courant de l’année 2004, auraient refusé de

16§1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg mais l’Irlande qui est responsable du traitement de votre demande d’asile ».Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 avril 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 11 avril 2005, il

Quant aux rétroactes de l’affaire, tels qu’ils se dégagent de deux jugements du tribunal administratif du 28 octobre 2004 (n° 18761 du rôle) et du 3 juin 2005 (n° 19853 du rôle), il convient de rappeler que Monsieur ..., après avoir été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg par décision du 18 février 2004, s’est rendu en Suède en printemps 2004 pour y

Dans son mémoire en réplique Monsieur... soutient qu’il bénéficierait d’une « autorisation de séjour toléré au sens de l’article 13, paragraphe 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire ».Monsieur..., après avoir été débouté de sa demande d’asile

Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;déposé une demande d'asile en Belgique en date du 17 juin 2003, ainsi qu'aux Pays-bas en date du 9 septembre 2004;Monsieur ... fait exposer que le 25 avril 2005, il a présenté une demande d'asile auprès du bureau d'asile du Ministre de la Justice.de l'Etat membre

Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente auAu

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Autriche en date du 14 juin 2003, ainsi qu’aux Pays-Bas en dateDans ce contexte, il signale avoir déposé une demande d’asile au Luxembourg le 18 avril 2005.Le délégué du gouvernement

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir enregistré sa demande d’asile lorsqu’il se serait présenté le 4 avril 2005 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et de l’avoir ainsi privé du bénéfice des mesures protectrices de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Quant au fond et à l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que depuis le rejet d’une première demande d’asile en 1997, Monsieur... aurait déjà fait l’objet de 11 mesures de placement en 1997, 2001, 2002 et 2004, mais qu’aucune de ces mesures n’aurait pu être suivie d’un rapatriement, étant donné que le consulat de BosnieHerzégovine n’aurait pas

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent liminairement que depuis le rejet d’une première demande d’asile en 1997, Monsieur ... aurait déjà fait l’objet de 11 mesures de placement en 1997, 2001, 2002 et 2004, mais qu’aucune de ces mesures n’aurait pu être suivie d’un rapatriement, étant donné que le consulat de Bosnie-

Le délégué du Gouvernement expose d’abord que la demande d’asile introduite en avril 2003 par Monsieur ... fut rejetée comme étant manifestement infondée et que depuis lors il aurait à d’itératives reprises refusé de mettre à profit les propositions en vue d’un retour assisté vers la Bosnie lui adressées par les services ministériels compétents.

asile aux Pays-Bas vu son statut de non-admissibilité aux Pays-Bas.En effet, face à un étranger sans papiers de légitimation et, ayant prétendu être de nationalité néerlandaise respectivement d’avoir introduit une demande d’asile

Le demandeur sollicite la réformation de la décision déférée et demande au tribunal d'ordonner sa mise en liberté immédiate, aux motifs qu’il serait marié avec Madame Mohamed DEEGA qui aurait présenté une demande d’asile au Luxembourg et que toute décision d’éloignement vers l’île de Malte entraînerait une séparation de son épouse, ce qui serait contraire «

Par une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003, confirmée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 30 septembre 2004, Monsieur... fut exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève.Par un jugement du tribunal administratif du 14 février 2005 (n° du rôle 18807), Monsieur... fut