Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».qu’

Ils estiment, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif1, que l’information orale donnée par un agent à un demandeur d’asile débouté que son rapatriement dans son pays d’origine était fixé, constitueraitune décision orale portant mesure d’éloignement au sens de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de

Il fut entendu les 28 septembre, 18 octobre et 30 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

Le 10 août 2007, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006

Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre récit, ne contient

les époux ...-... et consorts, préqualifiés, ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après dénommée « loi modifiée du 5 mai 2006 »).J'ai l'

Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le délégué du gouvernement fait exposer que Monsieur ..., entré au pays en 1998, se serait vu refuser sa demande d’asile en 2000, que par arrêté du 1er juillet 2003, il se serait vu interdire l’entrée et le séjour au pays et que le recours introduit contre cet arrêté aurait été déclaré non fondé par un jugement du tribunal administratif du 21 février 2005.

Le dépôt de vos demandes d'asile date du 23 septembre 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le dépôt de votre demande d'asile date du 14 janvier 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A ce sujet, il y a lieu de noter

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Elle fut entendue en date des 16 et 19 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 27 avril 2006.En 1995 vous auriez demandé l'asile en Italie et en 1996 vous auriez également déposé une demande d'asile en Belgique sous une fausse

Finalement le sentiment général d’insécurité éprouvé, en cas de retour dans leur pays d’origine, ainsi que la crainte de persécutions en raison de leur appartenance à la minorité goranaise, auxquels les demandeurs font référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d’asile introduite par les

Le 21 novembre 2006, Mademoiselle ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut

Le 18 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg ce quiOr, il convient de relever qu’il ressort des éléments du dossier que la demande d’asile formulée par le demandeur en date du 28 septembre 2004 a été rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’