Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il ressort du dossier administratif que les parents de votre mandant avaient, lors du dépôt de leur demande d'asile, indiqué des informations fausses relatives à leur identité.Quant aux fautes commises par ses parents, à savoir le fait d’avoir indiqué une fausse identité lors de leur demande d’asile, il fait valoir qu’il n’aurait pas eu

Le 8 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de

Par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2006, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite auprès du ministre de la Justice en date du 24 mars 2003.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'

Finalement, l’appelante conclut à une violation de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 15 avril 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

l'Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord exposer qu’il serait originaire du Nigéria et de confession chrétienne et qu’il aurait été définitivement débouté tant de sa première demande d’asile que de sa seconde demande d’asile.

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après visée par la « loi du 5 mai 2006 », sinon « une autorisation de séjour sur base de toute autre disposition de la loi du 29 août 2008 et de la loi du 5 mai 2006 favorable à [Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / de protection

Le 8 mars 2010, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...», accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En date du 2 mars 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’

la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».A travers sa requête d’appel étoffée, Monsieur ... fournit un réexposé de son vécu et des motifs à la base de sa demande d’asile, auxquels il ajoute un fait nouveau à

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre ne peut pas s'emparer d'un défaut par le demandeur d'établir 1'impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur d'asile.

Le 10 février 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Après un réexposé de son vécu et des motifs à la

Le 3 août 2009, Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX, accompagnés de leur enfant mineur XXX, ci-après « les époux XXX », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par la présente, j’accuse réception de vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées le 29 juillet 2010.Il

Le 20 novembre 2009, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».