Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10969 du rôle Inscrit le 30 octobre 1998Audience publique du 7 juin 1999 ==========================CILOVIC contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête déposée le 30 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude GEIBEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Stéphane

N° 10913 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998AGOVIC-HALILOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10913 et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 1998 par Maître Louis TINTI,

N° 10866 du rôle Inscrit le 2 septembre 1998TOPOVITI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête déposée le 2 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...

N° 10832 du rôle Inscrit le 11 août 1998Audience publique du 18 janvier 1999 ============================AJLANI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

N° 10633 du rôle Inscrit le 23 mars 1998ZOGEJANI contre deux décisions du ministre de la JusticeVu la requête déposée le 23 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au

N° 10742 du rôle Inscrit le 5 juin 1998Vu la requête déposée le 5 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 1998, par laquelle leur demande en reconnaissance

N° 10807 du rôle Inscrit le 20 juillet 1998Vu la requête déposée le 20 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Gérald ORIGER, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...SALIHOVIC, de nationalité yougoslave et

N°10833 du rôle Inscrit le 11 août 1998Audience publique du 4 novembre 1998 ==============================Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II du prédit

N° 10719 du rôle Inscrit le 22 mai 1998Audience publique du 7 octobre 1998 =============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 1998 par Maître Annick WURTH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul MEYERS, avocat inscrit à la liste II du prédit

N° 10654 du rôle Inscrit le 2 avril 1998Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 avril 1998;Vu le mémoire en réplique des demandeurs déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 1998;ELSHANI-KRASNIQI, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs

N° 10345 du rôle Inscrit le 20 juin 1997Audience publique du 11 mai 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10345 et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 1997 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...GOJAC, demeurant tous les deux à ...,

N° 10478 du rôle Inscrit le 29 décembre 1997Audience publique du 11 mai 1998 ===============================Vu la requête déposée le 29 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Justice du 26 novembre 1997, par laquelle leur

N° 10563 du rôle Inscrit le 11 février 1998Audience publique du avril 1998 ===============================Vu la requête déposée le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne-Marie JARDEL, avocat inscrit à la liste II

N° 10485 du rôle Inscrit le 31 décembre 1997Audience publique du 30 mars 1998 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 1997 par Maître Gilles BOUNEOU, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric FRABETTI, avocat inscrit à la liste II dudit

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur NZANGO par l’Espagne, afin que celle-ci se

N° 10501 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 10 novembre 1997 à l’adresse de l’office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur espagnol, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise de Monsieur

N° 10462 du rôle Inscrit le 18 décembre 1997Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Vu la requête déposée le 18 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Laurent KNAUF, avocat inscrit à la liste II du même

N° 10463 du rôle Inscrit le 18 décembre 1997Audience publique du 11 mars 1998 ============================Vu la requête déposée le 18 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Laurent KNAUF, avocat inscrit à la liste II du même

N° 10346 du rôle Inscrit le 2 octobre 1997Audience publique du 2 février 1998 ============================TAHIRAJ ressortissant albanais du Kosovo contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10346 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 1997 par Maître Cathy

N° 10399 du rôle Inscrit le 7 novembre 1997Audience publique du 22 janvier 1998 ============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 1997 par Maître François MOYSE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...HAKRAMA, ..., demeurant à ..., tendant à la