Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43302 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Par courrier du 10 juillet 2018, le bourgmestre de la Commune de Käerjeng, dénommé ci-après le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section de la criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

du 12 août 2020 (n° 43866 du rôle) ayant statué sur son recoursministre des Communications et des Médias du 12 novembre 2019 relative à la communication des contrats et conventions liant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à RTL Group dans lesquels il est question de l’ancrage du groupe au Luxembourg, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43517 du rôle Inscrit le 30 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Numéro 44703C du rôle Inscrit le 23 juillet 2020 _____________________________________________________________________________du 25 mai 2020 (n° 40644 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44703C du

Numéro 44739C du rôle Inscrit le 28 juillet 2020 _____________________________________________________________________________du 25 mai 2020 (n° 40637 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du collège échevinal de la Ville de Luxembourg et une « décision » ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville deLuxembourg, ainsi que

Les articles 5 de la loi relative à la concurrence et 102 du TFUE ne permettent pas au Conseil de se prononcer sur un abus de position dominante seulement potentiel.Au regard de ce qui précède et conformément à l'article 15 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, il n'existe pas de motifs suffisants, en l'état actuel de la situation, pour donner

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45520 du rôle Inscrit le 18 janvier 2021Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;Par un jugement du juge,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42654 du rôle Inscrit le 10 avril 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth Adam, avocat à la Cour, inscrite à l’Ordre des avocats du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45446 du rôle Inscrit le 29 décembre 2020Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un

2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf, ainsi que des décisions d’approbation du ministre de l’Intérieur du ...Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017, à l’issue de laquelle l’affaire a été remise maintes fois en termes d’accompagnement de l’aplanissement des difficultés initié par la Cour ;difficultés des

Numéro du rôle : 44680C Inscrit le 21 juillet 2020contre un jugement du tribunal administratif du 16 juin 2020 (n° 43075 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du chef de Service de la Scolarisation des enfants étrangers près du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et une décision du ministre de l’Education

Numéro 45037C du rôle Inscrit le 28 septembre 2020Luxembourg du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) rendu à la suite d’un recours en réformation sinon en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 25 juin 2018 prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la rétrogradation au

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa la pension d’invalidité à Monsieur ... au motif qu’il n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11

N° 45514 du rôle Inscrit le 14 janvier 2021contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de Monsieur Z,Vu la requête inscrite sous le numéro 45514 du rôle et déposée le 14 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42838 du rôle Inscrit le 13 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;et du règlement grandducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43044 du rôle Inscrit le 31 mai 20191) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;4) du commandement de payer émis en date du 7 novembre 2018 par le bureau de recette de Luxembourg de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39955 du rôle Inscrit le 28 juillet 2017contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble