Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
10140 résultat(s) trouvé(s)
  1. Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 22 avril 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers la Pologne sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 11 octobre et 8 novembre 2019, Monsieur ... fit de nouveau l’objet d’un contrôle d’identité par la police grand-ducale dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville, lors desquels il déclara être demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. alias ..., alias ..., de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examenVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  5. N° 46124 du rôle Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46124 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSoudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par courrier du 5 juin 2019, notifié en date du 7 juin 2019, vous avez été informés de l’intention ministérielle de vous retirer le statut de réfugié conformément aux articles 47 et 44 de la Loi de 2015.Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que le statut de réfugié vous est retiré avec effet immédiat conformément à l’article 47 (1) de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  8. En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ... qui lui avait été adressée par les autorités belges en date du 19 février 2019 sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil duS’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute que de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. p.8/11 du rapport d'entretien du 17 décembre 2018).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  12. Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  13. Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  15. de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  16. de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. Un article sur votre activité de juriste aurait été publié dans les médias russes en 2008.Vous précisez de plus ne jamais avoir été menacée en Russie et être venue au Luxembourg « pour passer des vacances avec ma belle-mère et nous n'avions pas décidé de venir demander l'asile » (p. 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le 11 juillet 2018, Monsieur X fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7 février 2018, le rapport d’entretien Dublin III du 7 février 2018 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membreVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  95
  4. Page  96
  5. Page  97
  6. Page  98
  7. Page  99
  8. ...
  9. Page suivante