Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 22 octobre 2020, notifiée à l’intéressé le même jour, prise sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes

Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Vu l’article 1er de

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils

N° 46662 du rôle Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 par Maître Abou Ba, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 4 novembre 2021, le ministre notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de cette décision, arrêté pris sur base de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

sur base des articles 133, 134 et 136 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi du 29 août 2008 ».Il ne peut être exclu que les articles 382-4,387 et 388 du Code pénal sont applicables ».Par courrier du 15 juin 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il ne remplissait plus les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 9 ou le 10 septembre 2021, vous auriez quitté la Serbie avec vos cinq enfants à bord d’un bus en direction du Luxembourg, où vous seriez arrivée le 11 septembre 2021.Il échet dans ce contexte de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit unIl reproche au ministre de ne pas avoir compris sa situation particulière et d’avoir méconnu les facteurs humains et

Le 11 novembre 2016, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par courrier de son mandataire du 25

Inscrit le 11 octobre 2021Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46563C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Frank GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Colombie), et de son épouse Madame (B), née le ... à ..., agissant en leur

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre prit position par rapport à cette demande à travers un courrier du 11 février 2019 libellé comme suit :Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que conformément à l'article 23 du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2021, Maître Lynn Frank dûment excusée.Vu les

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (

Une recherche effectuée dans le système VIS révéla que plusieurs visas du type C (court séjour) avaient été précédemment délivrés à l’intéressé par Malte et par la France pour les périodes de validité suivantes : du 11 septembre 2013 au 3 octobre 2013 (Malte)du 11 mai 2015 au 10 mai 2016 (France) et du 11 mai 2016 au 10 mai 2017 (France).En date du 14

décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 janvier 2020, la Police Grand-