Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 10 et 16 mai 2011, tandis que Madame ..... fut entendue en date du 11 mai 2011, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de la Police Judiciaire du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi d'établissement précitée pour l'exercice de l'

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.un sentiment d'insécurité commun aux minorités mais pas une crainte fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève et au

Numéro 29707 du rôle Inscrit le 11 janvier 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 29707 du rôle et déposée le 11 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., ayant son siège social àPartant, la

Vous auriez encore un an et demi à faire pour refus de service militaire, ainsi que 11 ans pour la perte de votre arme.reçu une convocation pour vous présenter devant le tribunal (p.8/11).Vous auriez soudoyé un fonctionnaire serbe avec la somme de 2.000.- € pour obtenir un passeport valide (p.8/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Je relève d'abord que, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er, avril

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 3211.article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________effet, en application de l'article 28

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas depoint de vue général et du point de vue

Par décision du 6 juillet 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.convictions

N° 30359 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2012 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom la société à responsabilité limitée ... établie et ayant son siège social à L-En ce qui

Ses occupants se seraient arrêtés devant vous et vous « auraient fait des gestes de la main » (p.11/17).Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'

Monsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur lesEn mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11, 18, 19 août et 12 septembre 2011.Madame, vous avez renoncé à votre entretien dans le cadre de

En exécution de l'article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre la présente décision ainsi qu'à l'encontre de la décision relative à la modification afférente du PAG.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi