Décisions des juridictions administ. depuis leur création

se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du

l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », sur base de l’article 20 de ladite loi.Par arrêté du 11 octobre 2012, notifié à Monsieur ... ... en date du même jour, le ministre ordonna sa rétention administrative pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du

S.A. au plus tard le lundi 11 juin 2012 à 17:00 heures et prorogeant en conséquence le délai pour le dépôt du mémoire en duplique ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Marc Thewes au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en dates respectivement des 11 et 13 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 20 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé

Monsieur ... et Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date du 11 septembre 2012 sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 25 septembre 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 26 septembre

tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait d’un établissement tel que prévu par les dispositions de l’article 1er et de l’article 2, alinéa 3de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 ;protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée sur base des trois cas visés aux points a), b) et c) de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 tout en lui ordonnant de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... du 11 février 2011 portant refus de lui attribuer le grade de substitution 13bis dans la carrière de rédacteur, d’une décision du Collège échevinal de ... du 11 février 2011, sinon non datée, n’ayant pas désigné le poste de

Vu l’article L.Considérant que le sieur ... ... est détenteur du diplôme de « stage de dessinateur projeteur en constructions métalliques » délivré par le Centre de Formation des Adultes de Champs sur Marne France qui n’est pas à considérer comme équivalent à une formation professionnelle telle que définie par l’article L.Considérant que partant le postulant

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l'octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par une décision du 11 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre »,

Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Alex Krieps pour compte de la société anonyme ...et sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement, conformément à l’article 4 de la loi du 21 avril 1993 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

Par décision du 1er avril 2009, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante,

Vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré au tribunal occuper dorénavant comme avocat à la Cour en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah ;d’autant plus qu’elle disposerait d’un logement propre et elle fit partant solliciter, sur base des articles 68

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé à l’encontre de « la décision implicite de refus du directeur de l’Administration des contributions directes découlant du silence opposé à la réclamation du 13 octobre 2009 contre le prédit bulletin du 15 juillet 2009 » en ce qu’aux termes de l’article 8 (3) 3.

Vu les refixations de l’affaire aux audiences des 3 et 31 janvier, 28 mars, 23 mai, 11 juillet, 26 septembre et 7 novembre 2011, 16 et 30 avril 2012 dans le cadre des pourparlers ayant eu lieu entre parties en vue d’une régularisation du séjour de Madame ... ... sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 11 avril 2006, Madame ... ..., déclarant être

Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, il y a lieu, en vertu de l'article 153 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), à imposition par voie d'assiette dans cinq différentes hypothèses, dont quatrequ'il