Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à ... (Maroc), de nationalité marocaine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 et de la décision du même ministre du 28 août 2020 prise sur recours gracieux en matière de demande de regroupement familial ;Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé le 22 janvier 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46810C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (I), déclarant être né leEn date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2022 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47146C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2022 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Yanis HAMAMA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H), déclarant être né leAsile du 15 février 2022 ordonnant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Covid-19, au sein d’un débit de boissons dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.euros et qu’il serait disposé à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Par décision du 21 juillet 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers Malte, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46709C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), né lepart, d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par courrier de leur mandataire du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale ;Vous seriez ensuite venue au Luxembourg à bord d’une voiture.qu’un avocat vous aurait fait comprendre qu’il s’agirait « d’attitudes paternelles » et qu’aucun avocat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 janvier 2022 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des faits de vol à l’aide de violence.Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46240C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 14 juin 2016, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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