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Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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D'ethnie Oromo, votre famille aurait été discriminée par les autorités, elle aurait été expropriée et des perquisitions auraient eu lieu à votre domicile.En ce qui concerne les raisons de votre fuite de votre pays d'origine, vous évoquez que : «Ich bin von der Regierung gesucht und deswegen bin ich ausgereist.Dans ce contexte, vous mentionnez qu'en juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2021 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;dernières
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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famille résident et dans lequel il entend se reloger, l’accepte sur son territoire dans le but d’un regroupement familial et d’une prise en charge médicale.En droit, la demanderesse se prévaut de l’article 12, alinéa 1 d) de la loi du 29 août 2008, pour affirmer que sa demande de regroupement familial devrait être accueillie favorablement dans la mesure où
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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De même, alors que vous prétendez d'abord avoir occupé un grade « d'échelon douze » au sein de la fonctiondocumentation » appartenant « directement à Kadhafi » et avoir eu comme mission d'authentifier des lettres et des documents reçus;je vous donne un exemple: si le ministère d'éducation voulait l'adresse du ministère de la santé, il devait nous contacter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et élisant domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examenLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45594C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), de nationalité irakienne, demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu le 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45792.pdf
Requête en sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parune durée d’un mois à partir de la notification de cette décision et la seconde portant ordre de transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, un recours en annulation dirigé contre les deux prédites décisions ministérielles, inscrit sous le numéro 45791 du rôle, introduit le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44039.pdf
D’après vos dires, vous seriez toujours retourné en Iran après un bref séjour d’une dizaine de jours en Afghanistan.Vous précisez que les Talibans sont toujours actifs dans votre région et auraient arrêté votre frère pendant deux jours début 2019 mais que votre famille continue à vivre dans votre village d’origine.Les conditions d’octroi du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42914.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Police Judiciaire du 30 novembre 2018, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45776.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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