Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 31 mars 2003, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Ils furent en outre entendus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. représentées par leurs conseils d’administration respectifs actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2002 portant fermeture du chantier relatif à la démolition de trois tours de refroidissement de la centrale thermique faisant partie de l’usine ProfilX implantée sur le site Esch

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 23 janvier 2001 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 et de la décision du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 ;Par délibération du 14 juillet 1998

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002, notifiée le 3 septembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par ledit ministre le 7 novembre 2002 ;Elle fut en outre entendue en date du 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursElle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Considérant que par déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail datée du 8 novembre 2002, Madame ... a sollicité la délivrance d’un permis de travail pour un emploi de secrétaire administrative à partir de l’obtention du permis de travail auprès de la société anonyme ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2003, rendue sur recours gracieux du 9 janvier 2003, suite à une décision initiale dudit ministre du 18 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Monsieur ... fut entendu en outre en date du 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments nationauxtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 25 avril 2002, par lequel les immeubles sis à ..., ..., inscrits au cadastre de la commune de Bascharage, section B de ..., sous les numéros ..., appartenant à Madame

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du comité de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, du 14 novembre 2002, par laquelle il confirme sa décision du 17 décembre 1999 et confie le chantier appelé « Aménagementet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 juin 2002 approuvant la délibération du 8 février 2001 du conseil communal de Koerich portant adoption définitive du projet d’aménagement général et décidant certaines modifications ou aménagements ponctuels à apporter à certaines zones

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-en qualité d’aide-cuisinière ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de W. et de la lettre confirmative du même ministre du 20 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par Monsieur ..., I. contre un arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 en matière de déclaration d'utilité publique -----------------------------------------------------------------tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de l'arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 tendant à faire déclarer d'utilité publique la création d'une zone

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. à Kirkuk (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 2003 ordonnant son placement audit Centre pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 15026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2002 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Bous, ainsi que divers actes préparatoires en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 de rétracter une décision prise par lui-même le 15 janvier 2002 portant approbation d’une délibération du conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de déchets inertes à X., sur les parcelles cadastrales ..., ainsi qu’une partie de la parcelle 402, inscrites au cadastre de la commune d’X., sectionE

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de S. du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain lui appartenant sis à S., au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 janvier 2003 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de Monsieur ...Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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