Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 24463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2008 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours contentieux introduit par Monsieur ... à l'encontre de cette décision ministérielle de refus fut

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismepar son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «

le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Niederanven en matière d’urbanismetendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu l’avis du 11 juin 2008 invitant les parties à prendre position sur l’incidence en l’espèce de l’arrêt de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;Suite au rejet de sa demande de protection internationale, Monsieur ... avait quitté le Luxembourg en direction des Pays-Bas et fut arrêté par la police des frontières lorsqu’il s’

en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue par le ministre de la Santé datée du 12 décembre 2007 lui refusant l’autorisation d’exercer la profession de médecin spécialiste en santé publique au Luxembourg ;En date du 30 juin 2005, elle a obtenu son diplôme d'

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24626C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lejuillet 2008 par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150C du rôle) 2. la commune de ... (n° 24170C du rôle) 3. la société civile immobilière ... s.c.i, ... (n° 24184C du rôle) contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre une

un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2008 (n° 23331 du rôle) rendu dans le cadre d’un recours introduit par M.Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24083C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision de refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à Pétange, rue de Luxembourg et à Rodange, rue de Longwy du ministre des Travaux Publics, signée par l'Ingénieurdu 5 mars 2007,

de l’arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 le détachant à l’Administration des Bâtiments publics ;d’une décision ainsi désignée du 21 février 2006 du ministre des Travaux publics portant à la connaissance du ministre de la Fonction publique qu’il sera détaché vers l’Administration des Bâtiments Publics à partir du 13 mars 2006 ;d’une décision ainsi désignée

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 60.050, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision de refus d'autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires à Pétange, rue de Luxembourg et à Rodange, rue

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24114C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2008 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lerespectivement d'éloignement sous-jacente à pareil ordre de quitter le territoire et2) d'un régime de

D) contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditionD), ayant demeuré à L-actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Diez (D), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 16 octobre 2007 accordant une extension d’extradition sollicitée par les autorités allemandes pour l’exécution d’une mesure privative de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2007 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance ;Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 17 octobre 2005 auprès

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;A la suite d’une demande

fonction, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de

XXX XXX, XXX, et consorts à un arrêté dudit ministre et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi,en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth contre un jugement rendu à la date du 19 juillet 2006 par le tribunal administratif en matière d’

contre un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 n° 1/97/01/0188/B modifiant ponctuellement un arrêté antérieur du 30 juin 2003 n° 1/97/0188/A accordant à la société S.L.R., sur base de la législation sur les établissements classés et sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 20 juin 2006 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de cette décision d’adoption définitive du conseil communal du 20Lors

Turquie), de nationalité turque, tendant principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 décembre 2007, portant déclaration d’incompétence à connaître de sa demande en obtention du statut de réfugié, au motif que la compétence afférente reviendrait à la Roumanie