Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2005 par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX préqualifié.condition sous-jacente à la prise d’une décision de rétention sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée est remplie en l’espèce.Dans un mémoire en réponse déposé au

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;correspondance et

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 26 octobre et 26 novembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Etant donné que l’

Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2004.Par jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2002, la demande d'asile introduite par Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que par leurs enfants mineursd'asile sur base de

N° 17913 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 22 janvier 1965, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Ouï le

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 16 §1c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Numéros du rôle : 18408 C et 18409C Inscrits le 15 juillet 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieurné le 15 février 1965 àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18409C du rôle et déposée au greffe de

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport N° 15/2499/2004/SCHR du 27 septembre 2004 établi par le Service de2.- La personne susvisée est à informer des dispositions de l'article 15 sub 5) et 6) de la loi du 28 mars

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport W 15/2525/04/AR du 30 septembre 2004 établi par le Service de police2.- La personne susvisée est à informer des dispositions de l'article 15 sub 5) et 6) de la loi du 28

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que

Audience publique du 15 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2004 à 15.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;n’aurait pu formuler

Numéro 18405 du rôle Inscrit le 15 juillet 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18405 du rôle, déposée le 15 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 20042002 ;Vu le rapport N° SPJ/2003/36185/266/6-JA du 8 juillet 2003 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux, prouvant le transfert de ... vers l’Allemagne en date du 8 juillet 2003 dans le cadre de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ;Etant donné que l’article 15

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Vu le rapport N° 15/1862/04/ARGU du 1er juillet 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il expose qu’il aurait obtenu en France un titre de séjour valable pour trois mois, renouvelable, mais qui ne lui aurait pas permis de travailler.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;