Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 15 décembre 2004, no 18515 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/441/05/ARGU du 4 mars 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/339/05/ARGU du 21 février 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Par requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle Rudloff, avocat à la Cour, ..., né leL’appelant reste non seulement en défaut d’établir qu’il ait bénéficié d’une autorisation de séjour au moment où il a déposé sa demande de permis de travail, mais il ressort encore du

Vu les pièces complémentaires déposées au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour compte des consorts ...-...Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il est constant que le demandeur n’est plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Les premiers juges ont confirmé les décisions ministérielles d’irrecevabilité d’une deuxième demande des appelants en obtention du bénéfice du statut de réfugiés politiques, après rejet d’une première demande par jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2002, en raison d’un doute sérieux sur l’authenticité des pièces versées en cause et du fait que

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18413 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2005 par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX préqualifié.condition sous-jacente à la prise d’une décision de rétention sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée est remplie en l’espèce.Dans un mémoire en réponse déposé au

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;correspondance et

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 26 octobre et 26 novembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Etant donné que l’

Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2004.Par jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2002, la demande d'asile introduite par Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que par leurs enfants mineursd'asile sur base de

N° 17913 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 22 janvier 1965, de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Ouï le

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 16 §1c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18