Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15664 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2002 par Maître Paul WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la

Jugement entrepris du 15 janvier 2003, numéro du rôle 14843)par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2003, à la requête d’..., gérant de sociétés, et de son épouse ..., employée privée, demeurant ensemble à L-2340 Luxembourg, 43, rue de Gasperich, contre un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2002, portant refus de renouvellement de son autorisation de port d’armes originairement délivrée le 8 février 2000.L’appelant reproche au Tribunal administratif d’avoir estimé à tort que le ministre n’

jugement entrepris du 15 janvier 2003)contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 15 janvier 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15392 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2003 qui a déclaré non

jugement entrepris du 16 décembre 2002, n° 14865 du rôle)Vu l’arrêt rendu en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 15 juillet 2004 sous le n° C-242/03.La Cour de Justice des Communautés Européennes a répondu par la négative à cette question préjudicielle par arrêt du 15 juillet 2004.Sur le vu de l’arrêt de la Cour de Justice des

Numéros 15343 et 15344 du rôle Inscrits le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15343 du rôle, déposée le 11 septembre 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2002;2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12059 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CI-Dudelange, du 15 février 2003 que Monsieur ... fit l’objet à la même date d’un contrôle policier dans l’enceinte de l’aire de Berchem après y avoir été déposé par un autobus immatriculé en Turquie et qu’il n’a pas pu

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2002, prise conjointement avec le ministre du Travail et de l’Emploi et portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée.alinéa B) de la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au 13.7.2001

N° 15544 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portantVu la requête inscrite sous le numéro 15544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,

N° 15541 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portantVu la requête inscrite sous le numéro 15541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., infirmière

N° 15401 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15401 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant à l’

N° 15332 du rôle Inscrit le 6 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2002 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public, Entreprise des Postes et Télécommunications, établie

N° 15431 du rôle Inscrit le 7 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2002 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation de trois décisions rendues par le ministre de la

N° 15178 du rôle Inscrit le 26 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la

N° 15202 du rôle Inscrit le 2 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2002 par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

N° 15098 du rôle Inscrit le 9 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2002 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l

N° 15175 du rôle Inscrit le 25 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

En date du 21 octobre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés auprès des autorités luxembourgeoises.révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18