Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 novembre 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par courrier du 18 janvier

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Manu Lentz au nom de la société à responsabilité limitée ... sàrl ;Que Maître Nicolas Decker met en doute la régularité de ces 11 listes ;à considérer comme ayant été implicitement, mais nécessairement abrogées à travers celles de l’article L.417-3 du Code du

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 7 novembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009 ;En date du 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

que ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et pour des motifs d'équité propre à chaque espèce qu'elle admet une ventilation, à condition que la séparation des parts privée et professionnelle ne dépende pas d'une estimation sommaire mais repose sur des données objectives et faciles àIn Erwägung, dass das Steueramt die als Sonderausgaben erklärten Schuldzinsen

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et Madame ...

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 juillet 2002, sinon du 17 septembre 2002 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui reconnaître le statut d’employé communal, sinon d’une décision du conseil communal du 8 juillet 2002 selon laquelle il pourraitVu le

N° 25897 du rôle Inscrit le 15 juillet 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25897 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2009 par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires

tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Le 25 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève

En date du 15 mars 2007, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale au Luxembourg.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2009 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de détention d’une personne.Vu le règlement grand-ducal du 20

Numéro 25712 du rôle Inscrit le 6 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25712 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Numéro 25764 du rôle Inscrit le 28 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., nécomplémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Pierrot Schiltz au nom de l’Administration communale de ...Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric Muller, en remplacement de

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2005.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux

rectifiés des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, émis à l’encontre de Monsieur ... le 16 août 2007 ;Le 7 mai 2007, Monsieur ... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction Me ... éclaira toute l’affaire avec l’espoir d’un non-lieu.Etant donné que je ne dispose pas de ce

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 par Maître Marc Theisen pour compte de la société ...conseil communal d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général portant sur des fonds sis à ..., commune d’Erpeldange, aux lieux-dits «Le 23 janvier 2002, la

Le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 15 mai 2008 à l’égard de Madame ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques relatif à l’année 2007, ci-après désigné par « len°

Appel formé par Madame ... ...-..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2009 (n° 24623 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôts sur le revenu et la fortunedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2009 par Maître Claudie Henckes-Pisana ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie Henckes-Pisana, Maître Fatiha Dahou en remplacement de Maître Sabrina Martin et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du