Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.séjour provisoire par application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il

Luxembourg du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 24 juillet 2002, ainsi que contre l’avenant au contrat de louage de services signé le 17 septembre 2002

Par un courrier du 10 mars 2006, le bureau d’imposition s’adressa à la société ... pour lui demander, par application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », si elle avait fourni des travaux de conseils et d’assistance à la société ...Malgré l’opposition exprimée par la société ..

Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître Yann BADEN au tribunal concernant la péremption de l’autorisation de bâtir déférée ;Vu l’avis du tribunal du 10 mai 2010 ordonnant aux parties de prendre position par voie de mémoire supplémentaire en droit et en fait par rapport à la question de l’importance des travaux réalisés et en concluant quant à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître André LUTGEN au tribunal concernant la

Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître Yann BADEN au tribunal concernant la péremption de l’autorisation de bâtir déférée ;Vu l’avis du tribunal du 10 mai 2010 ordonnant aux parties de prendre position par voie de mémoire supplémentaire en droit et en fait par rapport à la question de l’importance des travaux réalisés et en concluant quant à l’

Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître Yann BADEN au tribunal concernant la péremption de l’autorisation de bâtir déférée ;Vu l’avis du tribunal du 10 mai 2010 ordonnant aux parties de prendre position par voie de mémoire supplémentaire en droit et en fait par rapport à la question de l’importance des travaux réalisés et en concluant quant à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître André LUTGEN au tribunal concernant la

En date du 7 mai 2007, Monsieur ..., déclarant être de nationalité irakienne, déposa une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.soumis le 28 octobre 2008 révéla qu’il ne serait pas de nationalité irakienne, mais éventuellement algérienne ou tunisienne.Par arrêté du 15 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2010 ;directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa ladite société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2010 par Maître François MOYSE pour compte de la société de droit allemand ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en dates

En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté du 16 septembre 2010, le ministre décida de placer l’intéressé, dans l’

Numéro 27302 du rôle Inscrit le 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27302 du rôle et déposée le 15 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.25 février 2002, n° 14569, Pas. adm.2 cf. TA 10 juillet 2002, n°14568 du rôle, Pas. adm.2009, v° Actes administratifs, n° 9, confirmé par CA 19 novembre 2002, n° 15197C du rôle et les références y citées.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________En date du 16

Audience publique du 15 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________Il ressort des pièces

N° 26594 du rôle Inscrit le 15 février 2010Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26594 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2010 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réplique

Le 17 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Numéro 25741 du rôle Inscrit le 25 mai 2009Audience publique du 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 25741 du rôle et déposée le 25 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,