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- Urbanisme et aménagement du territoire
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42211.pdf
les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain, à laquelle leur accès est garanti et doivent pouvoir être raccordés aux réseaux d'infrastructure existants,Dans la mesure où aucune disposition de la loi applicable en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44241.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44241 du rôle et déposée le 5 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., bijoutier, né leréformation, sinon en annulation ayant par ailleurs été introduit au fond contre la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44268.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44268 du rôle et déposée le 11 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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43178C.pdf
Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marthe FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2019.Le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit en date
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43714.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43714 du rôle et déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43698.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43698 du rôle et déposée le 23 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par la société BONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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43652.pdf
contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 43652 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43589.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43589 du rôle et déposée le 25 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant àet autorisant la société..., établie et ayant son siège social àsinon à voir ordonner toute mesure de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41393.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41393 du rôle et déposée le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àet 2) d’une décision du même bourgmestre du 26 juin 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43453.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43453 du rôle et déposée le 16 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, assistée de Maître Bertrand COHENSABBAN, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir ordonner qu’il soit instauré une mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43206.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43206 du rôle et déposée le 1er juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43229.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43229 du rôle et déposée le 5 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2019 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43046.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43046 du rôle et déposée le 3 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41272.pdf
et de la décision corrélative du même ministre d’écarter l’offre de l’association momentanée formée par les requérantes, décision se déduisant du courrier d’information leur communiqué en date du 5 juin 2018 ;Le 16 décembre 2017, le ministère du Développement Durable et des Infrastructures annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39736.pdf
tendant à l’annulation 1) de la décision de l’Université du Luxembourg, établissement public ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représentée par son recteur actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J20, du 9 février 2017, par le biais de laquelle son offreà la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43039.pdf
contre des décisions du ministre du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, en présencede la société à ... en matière de marchés publics ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43039 du rôle et déposée le 31 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ariane KORTÜM,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41765.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant par sa gérante de tutelle Maître Marthe FEYEREISEN, préqualifiée, nommée à ces fonctions en vertu d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42103C.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, de manière à avoir accordé à Madame ...-... et à ses enfants mineurs le statut de la protection subsidiaire et d’avoir dit que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40197.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40197 du rôle et déposée le 22 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ariane Kortüm, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite de droit allemand ...GmbH & Co.et de « la décision d’écarter l’offre de la requérante, décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42408.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur ... et de Madame ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42408 du rôle et déposée le 26 février 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.AR.L., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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