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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3344 résultat(s) trouvé(s)

24956.pdf
- 04/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24212a.pdf
- 04/06/2009
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24908.pdf
- 04/06/2009
condamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24535.pdf
- 03/06/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
22536a.pdf
- 03/06/2009
condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 7.024,79 € à Monsieur ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24883.pdf
- 20/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25152C.pdf
- 19/05/2009
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24464.pdf
- 18/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25001.pdf
- 14/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24975.pdf
- 13/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25005.pdf
- 13/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25319.pdf
- 12/05/2009
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24403.pdf
- 06/05/2009
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24940.pdf
- 05/05/2009
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24685.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24362.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24361.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24633.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24363.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24978.pdf
- 04/05/2009
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1