Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, l’appelante invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis de la Constitution en invoquant sa comparaison avec une situation analogue qui serait celle de ses collègues appartenant aux forces de police, corps auquel elle aurait appartenu avant sa mutation au sein de l’armée.Si Madame ..

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de la

devrait pouvoir garantir à celui-ci une situation lui permettant d'accéder à un procès équitable, « c’est-à-dire une procédure qui ne remet pas en cause les droits de la défense, notamment, les principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d’un procès ».

Le demandeur invoque ensuite, en un seul et unique moyen, la violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Selon le demandeur, la rupture d’égalité de traitement dont il auraitLe

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

confrontés à la vue immédiate de la maison des voisins qui les surplomberait de plus de 3 mètres, de sorte à être confronté à un préjudice qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.La mise en œuvre de la règle constitutionnelle de l’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable au regard de la mesure critiquée.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TALa

le délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Les appelants sollicitent finalement la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tirée de la violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement est créée à l'égard des avocats qui assistent ou représentent une personne

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Plus loin, en droit, l’appelant estime qu’en principe les décisions administratives doivent contenir en elles-mêmes la preuve de leur validité et qu’il ne serait possible de suppléer par des éléments de preuve extérieurs qu’à condition qu’ils justifient leur égalité.

Il est vrai que la réglementation en question tend à assurer une certaine égalité de répartition géographique, allant même jusqu'à imposer la résidence d'un notaire à Luxembourg-Eich et d'un autre à Luxembourg-Bonnevoie.

En mars 2009, une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il échet tout d’abord de rappeler que la voie gracieuse a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution2.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi qu’un programme anti-discrimination (2001-2006)Quant au moyen fondé sur prétendue violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de