Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut à une violation des articles 48, paragraphes 2, d) et 5 du statut général, en faisant valoir qu’en application de ces dispositions et à supposer que la première mesure de suspension ait pris fin, le fonctionnaire condamné disciplinairement à la mise à la retraite d’office par une décision non encore passée en force

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Finalement, vous ajoutez qu'au début de votre nomination comme représentant des employés, vous aviez déjà déposé une plainte contre l'I. pour détournement d'un fond prévu pour le personnel, mais vous auriez été vous-même condamné pour dénonciationcondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Il est conclu à la réformation du jugement, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 13 novembre 2006 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant rejeté la demande du requérant en obtention du statut de réfugié et à voir condamner l’Etat à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 1.500 € (mille cinq cent