Décisions des juridictions administ. depuis leur création

retenu que les appelants actuels restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laL’étendue

demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires

Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune aide financière de la part de l’Etat, mais qu’il pourrait « compter sur un réseau d’amis installés au Grand-Duché de Luxembourg qui peuvent l’aiderS’il est

demanderesses et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire ayant été notifié le même jour aux mandataires

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline -----------------------tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et confirmée par l’arrêté ministériel subséquent du 25

cadre général de Dayton pour la paix en Bosnie Herzégovine entré en vigueur le 14 décembre 1995, notamment son annexe 7 qui organise la République de Bosnie-Herzégovine en deux entités, pose les principes du droit de réinstallation, de libre choix d'établissement et de libre circulation des ressortissants de cet Etat.Ainsi, vous ne faites état d'aucune

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22677C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2007.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2007 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 5 janvier 1953 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 14 févrierL’

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 8 janvier 2007, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.fait masse

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsPar

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2007, no 21469 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 22 janvier 2007, à la requête de l’actuel appelant à tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction