Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.

dans l’affaire ayant opposé ... à une décision du dit ministre en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2007 par le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un

8) L'exploitant doit constituer une garantie appropriée pour la remise en état du site en cas de cessation des activités.on entend par remise en état du site, la mise en œuvre des mesures requises notamment en relation avec :L’article 26 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif dispose qu’« en cas d’omission

La possibilité d'assumer un service à temps partiel est prévue par l'article 31.-1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après désignée par «le statut général», tandis que le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normalede travail et des modalités de l'horaire de travail

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.constatations faites par les membres du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, telles que relevées ci-avant et en l'absence d'explications de la part des demandeurs par rapport aux

que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’études et des vérifications dans le domaine de l’environnement ;Ce programme doit être établi par un organisme agréé dans le domaine de compétence E5 (Études d'impact dans le domaine de la protection du sol, sous-sol et/ou eaux-souterraines) dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (Conseil d'État du 11.04.1962, no 5742 ; jugement tribunal administratif du 19.06.2000, no 11295 ;expiration du délai

12 février 2007, n° 21678, www.ja.etat.lu.Il s’ensuit que le Centre de formation aurait disposé, en tout état de cause, de moins d’un mois pour organiser la participation du demandeur à la formation complémentaire, à savoir du 4 octobre 2006 au 3 novembre 2006, date à laquelle le demandeur n’était plus éligible au bénéfice des dispositions de l’article 2 bis

Aux termes de l’article 28, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991, « les parties en cause, ainsi que le procureur général d’Etat et le Conseil de l’Ordre intéressé peuvent faire appel contre toute décision du Conseil disciplinaire et administratif (Suivant l’article 29, paragraphe (1) de la loi précitée du 10 août 1991 « les parties en cause,

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

changement de domicile et faute de preuves tangibles quant au changement effectif, ses affirmations restent à l’état de pures allégations ;Considérant que d’autre part le réclamant a conclu le 28 février 2005 un contrat de partenariat devant l’officier de l’état civil ;

qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il soutient ensuite que le ministre se serait livré à une appréciation inexacte des faits en retenant qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de sa

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, si la demanderesse affirme certes d’une manière générale que le refus d’une autorisation de séjour et un rapatriement ultérieur auraient des conséquences négatives sur le développement de

Sur ce, l’appelante conteste l’appréciation des premiers juges, exposant que le village de XXX serait centré autour de son château fort et qu’il se serait développé de façon tentaculaire le long des routes d'accès, soutenant que cet état des choses aurait été favorisé par l’ancien plan d’aménagement général de 1990 et que l’inclusion dans le périmètre d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 mars 2007 (n° 21898 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière de promotionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22839C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement

Sur ce, l’appelant conteste l’appréciation des premiers juges, exposant que le village de XXX serait centré autour de son château fort et qu’il se serait développé de façon tentaculaire le long des routes d'accès, soutenant que cet état des choses aurait été favorisé par l’ancien plan d’aménagement général de 1990 et que l’inclusion dans le périmètre d'

Par courrier de leur mandataire du 3 avril 2006, les époux ... firent introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires basée sur l’état de santé de leur enfant mineur ....Suite à la communication de divers

Votre beaufrère vous aurait donné un « passeport guinéen de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest » établi à votre nom.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des