Décisions des juridictions administ. depuis leur création

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

l’administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il y a lieu d'ajouter que l'Etat a versé la copie d'une autorisation de construire délivrée le 7 août 2007 par le bourgmestre de la commune de Heinerscheid à la société ...

Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF et que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucun dividende n’a été distribué en 2000

Elle relève encore une décision du 14 juillet 2004 de la Commission Européenne en rapport avec une aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG, dont il se dégagerait qu'un taux d'intérêt calculé par rapport au taux euribor majoré de plus de 2% ne serait pas contraire au principe de libre concurrence auquel est soumis le monde des affaires

En ce qui concerne les moyens invoqués à l'appui du recours au fond, il fait valoir la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que, d'une part, l'arrêté ministériel du 1er juin 2007 ne serait pas suffisamment motivé et que, d'autre

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Le tribunal vient cependant de retenir, tel que développé ci-dessus, que les demandeurs n’ont pas fait état d’atteintes graves telles que définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la

n'étaient pas basées sur des faits réels et vous n'aviez pas fait état de persécutions personnelles.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 29 juillet 2005, qu’ils sont tous les deux en possession d’un passeport en cours de validité, que Madame ... travaille régulièrement au Luxembourg et que leur domicile commun est situé à ....Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

On vous aurait promis de vous amener aux Etats-Unis.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il ajoute que ledit centre ne constituerait pas un établissement approprié au vu de son état de santé, alors qu’il se trouverait dans « un état de détresse psychologique ».Enfin, il soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière constituerait un établissement approprié et que le demandeur n’aurait pas établi que son état

à Koretiste (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née leà Gornje Kusce (Kosovo/Etat de Serbie), de Monsieur ... ..., né leà Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie) et de Mademoiselle ... ..., née leEnfin, ils font encore état de la situation dramatique des minorités ethniques vivant au Kosovo et qu’un retour dans leur pays d’origine serait loin d’être

Le 19 août 2007, Monsieur ... fut intercepté à Luxembourg par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

Vous auriez ensuite agi par l'intermédiaire de votre ami, Quim, qui travaillerait à la DNIC (Direction Nationale d'Investigation Criminelle) et arrangerait la fuite des prisonniers grâce à ses connaissances au sein de la SINFO (Service de l'Information) et de la MINSE (Ministère de la Sécurité d'Etat).Vous craignez alors que le service de la sécurité de l'

Vous dites avoir été arrêté et emprisonné dans le cadre de la tentative de coup d'Etat de janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations des époux XXX-XXX, ces derniers ne font pas état et n’établissent pas à