Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-toutes les autres voies publiques appartenant à l’Etat ou la commune d’Ettelbruck, de manière que celle-ci ne saurait valablement se fonder sur la question de la propriété privée de l’assise de cette rue pour contester cette classification opérée par elle-même et affirmer que la partie en cause de la

Il est cependant vrai que la commune d’Ettelbruck et à sa suite le ministre, se trouvaient confrontés, au moment des procédures d’adoption et d’approbation du nouveau PAG, à la situation spécifique que l’entreprise X. était exploitée depuis l’année 1997 sans être couverte par une autorisation commodo-incommodo et qu’elle causait en l’état un certain niveau

la réclamation des demandeurs du 30 mars 2005 fondée dans cette mesure et refuser son approbation de ladite délibération en l’état.la somme, évaluée ex aequo et bono, de 500 €, payable par l’Etat.Etant donné que les demandeurs ont attaqué la seule décision ministérielle d’approbation et que le ministre n’a pas pourvu à sa mission légale de veiller au respect

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefl’

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

Le 30 juin 2006, Monsieur ..., entré au service de l’Etat comme aspirant-professeur en novembre 1968 et ayant atteint l’âge de 60 ans le 3 décembre 2004, demanda sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2006.traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 22 juin 1963 ».Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires

De l'aveu même du délégué du Gouvernement, la décision ministérielle de refus d'approbation du PAP n'a connu aucune publicité, ni par voie d'affichage, ni par notification directe à la partie demanderesse en sa qualité d'initiateur du nouveau PAP en cause, de sorte qu'aucun délai de recours n'a commencé à courir et que le recours est dès lors en tout état de

Vous relevez le fait que deux soldats seraient décédés dans des conditions mystérieuses dans un camp militaire à Belgrade en 2004 et vous faites état d'une explosion à Paracin en octobre 2006.A cela s'ajoute qu'en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à

Vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes.faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir desL’examen des déclarations

susceptibles de les intéresser, il n’en reste pas moins qu’une autorisation administrative ne saurait être hypothéquée éternellement par toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime pour agir, créant ainsi un état d'incertitude juridique permanent, de sorte que la confrontation visuelle journalière des tiers intéressés avec le chantier deSi les

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.ainsi que les communes de ...

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 25 juin 2007, no 23065 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2007 par M. le délégué du

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.A travers leur mémoire en

Enfin, vous dites que le gouverneur de votre Etat serait à votre recherche.Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide du PDP.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

La partie intimée demande à ce que l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché soit déclaré non fondé et se réfère à ses moyens déposés en première instance.Comme par ailleurs les parties XXX, XXX, tous les membres de l’association sans but lucratif « XXX » et XX se sont limités dans leur mémoire en réponse déposé en date 13 octobre 2006 à demander à ce que

serait en tout état de cause motivée à suffisance de droit.Comme l’a relevé à juste titre le délégué du gouvernement, les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes relatives à l’obligation de motivation des décisions administratives

Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extension- travaux de démolition et de désamiantage, avec possibilité laissée à l’Etat de supprimer les passages contenant des données sensibles d’un point de vue secret commercial et industriel ;soumission publique relative aux travaux du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extensiontravaux de

l’Etat ».directeur ne ferait état d’aucune décision ministérielle susceptible d’en constituer la base.Subsidiairement, l’association momentanée D.-X.-B. sollicite de la part du tribunal que celui-ci ordonne la communication « de l’intégralité des pièces qui ont été versées par l’Etat et qui n’ont jusqu’à présent pas été soumises à un débat contradictoire »,

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile