Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Dans son mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2007, la société D., de son côté, informa le tribunal qu’elle « renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée au dispositif du recours introductif d’instance à l’égard de l’Etat » et qu’elle « maintient formellement sa demande tendant àOr,

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'unMême

état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que les

contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 4 octobre 2006 retenant que son diplôme autrichien de « Magistra der Philosophie (Mag. Phil.) Studienrichtung

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

La commission d'homologation pour les lettres entendue en son avis, et comme suite au courrier vous adressé en date du 4 octobre 2006 par Madame la Secrétaire d'Etat à la

En date 23 mars 2006, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 10 juin 2005 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 14 juillet 2006 le procureur général d’

A l’appui de son recours, la demanderesse soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 ,3 et 5 de la loi susmentionnée.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive

En relation avec le refus ministériel du 20 février 2007, le demandeur estime que le Dr. X. aurait laconiquement fait état d’une condition disqualifiante, à savoir « Audition (Audition à 2 m et Audiométrie à sons purs, faite par nos services en dehors des limites acceptables) », conclusion qui serait formellement contestée et qui manquerait d’être établie.

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez avoir subi aucune persécution ou mauvais traitement.Vous dites vous-même que depuis octobre 2003 vous n'auriez plus été menacé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.asile et à des formes complémentaires de protection : au cas de l

Dans son mémoire complémentaire, l’Etat constate que les conclusions de l’expert se recoupent avec celles du docteur Bisdorff, telles que figurant dans son rapport médical précité du 16 septembre 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que Monsieur ... présente un défaut d’audition de nature à l’empêcher d’accomplir ses fonctions avec efficacité et qu

Il fait état en outre de la confiscation de son passeport depuis 1994/1995, ainsi que d’uneEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

effectuer avec son état de santé »Concernant plus particulièrement l’état de santé de Monsieur ..., le tribunal avait résumé l’argumentation du demandeur dans son jugement du 5 décembre 2007 à la page 6, sous le sous-titre « quant à l’état de santé du demandeur » en ce sens qu’il « conclut qu’il n’a plus de famille au Nigeria de sorte qu’il se trouverait

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité

Recours formé par ..., Hinterhasselt contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité

contre une décision du ministre d’Etatdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mai 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré le recours tendant à la réformation d’une décision du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ministère d’Etat) du 2 juin 2006, ainsi désignée, portant refus de lui allouer respectivement une indemnité