Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Il affirme encore qu’un retour contraint et forcé au Monténégro en l'état actuel de son état de santé équivaudrait à le condamner à une mort certaine à brève échéance, de sorte qu’un tel retour contraint et forcé dans son pays d'origine et les conséquences y relatives devraient être considérés comme des traitements ou sanctions inhumains et dégradants au

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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que les parties défenderesses soient condamnées à payer solidairement sinon chacune pour sa part une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Enfin, elle demande à ce que les demanderesses soient condamnées à lui verser une

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant le droit français, le ministre de l'Intérieur retire automatiquement des points du permis de conduire lorsque le titulaire est condamné à une amende ou à une autre peine et le retrait de douze points entraîne l’annulation du permis.L’appelant invoque finalement la règle « non bis in idem » garantie par l’article 4 du Protocole n° 7 de la C.E.D.H. en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 17 avril 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 19 mars 2006 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.