Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A travers la même requête, il demande au tribunal de constater que les bulletins d’impôt du 20 juillet 2005 seraient sans effet à son égard et de condamner l’Etat au paiement des intérêts par lui payés dans le cadre de l’étalement du paiement de sa dette d’impôt sur le revenu et du surplus de cotisationscondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare la demande non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En ce qui concerne le sérieux du deuxième moyen soulevé par les demandeurs, le représentant étatique soutient que Monsieur ... ne saurait valablement prétendre avoir été de bonne foi, dans la mesure où il a été condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle, du 22 juin 2005, pour avoir « embauché des étrangers non munis d’un

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des demandeurs de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Steinsel à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée.condamne les demandeurs aux frais.