Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

estime en tout état de cause qu'il s'agit d'entamer en premier lieu une enquête administrative approfondie par M. le conseiller première classe P. qui voudra également entendre les témoins prénommés ;administrations relevant de l’Etat et des communes, suivant lequel « tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.une déclaration de prise en charge en sa faveur, de sorte qu’il ne serait pas une charge pour l’Etat luxembourgeois.invoquées par le demandeur étaient retenues comme étant justifiées par le tribunal

XXX demande oralement l'allocation de dommages et intérêts non autrement quantifiés en réparation du préjudice lui causé par le fait que l'Etat a soulevé le moyen du défaut de capacité d'agir à son encontre.la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée par une loi du 31 juillet 2005, qui dispose en son article 3,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Ainsi, réexposant être originaire du Kosovo, elle fait état de ce que son intégrité physique y aurait été menacée et qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle risquerait à nouveau d’être en proie à des exactions.Concernant sa demande d’annulation du jugement a quo, elle soutient que le fait d’avoir été menacée par des inconnus sans que les services de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 8 septembre 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 8 juin 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà

Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant tous deux à L-xxxx XXX , 46, XXX XXX,Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant tous deux à L-xxxxXXX , 42, XXX XXX,Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant à L-xxxxXXX , 19, XXX XXX,Monsieur XXX XXX,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

constitutives d’une « décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en toute sa teneur.A travers son mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007 par Madame le délégué du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre